Règlements - ministre

Projet de normes techniques sectorielles de gestion de la pollution de l'air pour le secteur des produits forestiers.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 419/05 sur la pollution de l'air – Qualité de l'air à l'échelle locale
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) a déposé des modifications au Règlement de l'Ontario 419/05 sur la pollution de l'air – Qualité de l'air à l'échelle locale, incluant une nouvelle approche pour réduire la pollution atmosphérique en permettant d'évaluer la conformité selon une norme technique. Ce règlement modificatif est pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement et il est possible de le consulter en cliquant sur l'hyperlien qui se trouve à la droite du présent avis (il est également possible de consulter l'avis de décision 010-6587). Les améliorations environnementales réalisées grâce à ces nouvelles prescriptions juridiques auront pour effet d'améliorer la qualité de l'air à l'échelle locale, d'assurer une meilleure rentabilité des projets et de préciser davantage les règles propres à l'industrie.

Ces modifications donnent au ministère le pouvoir de publier un document de normes techniques intitulé Technical Standards to Manage Air Pollution (normes techniques de gestion de la pollution atmosphérique) daté du 4 décembre 2009, lequel sera modifié de temps à autre. Le document de normes techniques pourra être consulté sur le site Web du ministère et au Centre d'information du ministère.

Le document de normes techniques daté du 4 décembre 2009 contient la version 1.0 du document Forest Products – Industry Standard (norme sectorielle pour les produits forestiers). De manière générale, cette norme sectorielle vise les produits du bois, les installations de pâtes et papier et les scieries. Elle met de l'avant des techniques, des méthodes d'exploitation et des solutions qui permettent de mieux gérer et de réduire davantage les rejets d'acrylaldéhyde.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MOE007
Date d'affichage:
25 juin 2009
Résumé du projet:
Selon le Règlement de l'Ontario 419/05, les normes de qualité de l'air sont établies dans le but de prévenir les effets négatifs sur la santé et l'environnement – contrairement à l'établissement de normes portant sur des questions techniques ou économiques. Conformément au cadre réglementaire actuel, les installations doivent se soumettre à ces normes dans les délais prescrits. Il existe des dispositions stipulant que lorsqu'une installation ne peut se conformer aux normes dans les délais prescrits, elle peut soumettre une demande de modification des normes propres à un site particulier. Une telle demande doit faire partie d'une démarche publique transparente et exposer les défis d'ordre technique (et économique, le cas échéant) à relever, lesquels seront pris en compte lors de l'approbation ou du rejet de la demande.

Dans certains cas, l'adoption de nouvelles normes ou la mise à jour de normes existantes peuvent toucher plusieurs installations d'un secteur donné. En 2005, par exemple, le MEO a établi une norme pour l'acrylaldéhyde, qui doit entrer en vigueur progressivement d'ici le 1er février 2010. Cette norme fait présentement l'objet d'un examen à la suite de l'obtention de nouvelles données scientifiques. Toutefois, le secteur des produits forestiers a soulevé des questions au sujet de plusieurs de ses installations qui risquent de ne pas pouvoir se conformer à cette norme d'ici le 1er février 2010.

Puisque le Règlement de l'Ontario 419/05 ne prévoit pas de mécanisme tenant compte des installations qui ne peuvent répondre aux normes de qualité de l'air dans les délais d'entrée en vigueur progressive prescrits, il faut se pencher sur chacune d'entre elles de façon individuelle. Le MEO propose d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 419/05 dans le but d'autoriser le ministre à permettre à des installations d'un secteur de se conformer à des normes techniques plutôt qu'à des normes fondées sur les contaminants. Ces normes techniques permettraient d'améliorer la qualité de l'air d'un secteur particulier plutôt que de procéder à des évaluations cas par cas pour chaque site. La proposition s'apparente à celle déjà permise dans le cadre du processus de modification des normes, à l'exception que la décision prise concernerait un secteur particulier.

Le projet de normes techniques sectorielles pour le secteur des produits forestiers (qui regroupe notamment les produits du bois, les pâtes et papiers ainsi que les scieries) décrit dans le document ci-joint vise à déterminer les méthodes et les solutions techniques et opérationnelles permettant de mieux gérer et de réduire l'exposition aux substances toxiques dans l'atmosphère. Cette norme établirait des exigences uniformes au sein d'un secteur auxquelles pourrait se conformer une installation, plutôt que de se conformer aux exigences en matière de conformité actuelles du Règlement de l'Ontario 419/05.

On propose qu'une installation soit tenue de s'inscrire auprès du MEO pour que les normes techniques propres au secteur s'appliquent. On propose d'afficher l'inscription des installations sur le site Web du MEO afin que le public prenne connaissance des exigences de conformité des installations.
Adresse postale:
Catherine Grant
Specialiste en genie, normes de qualite de l'air et gestion des risques
Ministère de l'Environnement
Division des normes et des sciences de l'environnement
Direction de l'élaboration des normes
40 avenue St. Clair Ouest
7 Floor
Toronto Ontario
Canada M4V 1M2
Numéro de téléphone: (416) 327-6600
Télécopieur: (416) 327-2936
Date d'entrée en vigueur:
22 décembre 2009
Décision:
Approuvé