Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 197/11 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition relativement aux activités agricoles ainsi qu'au goglu des prés et à la sturnelle des prés

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 197/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Résumé de la décision:
La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 197/11 par le Règlement de l'Ontario 387/15. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 10 décembre 2015 et sera publié dans la Gazette de l'Ontario le 26 décembre 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MNRF016
Date d'affichage:
21 septembre 2015
Résumé du projet:
Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts sollicite les commentaires du public sur une proposition visant à modifier un règlement dans le but de donner une exemption de 10 ans pour les activités agricoles à l'égard du goglu des prés et de la sturnelle des prés dès le 30 décembre 2015.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé