Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 334 en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales visant à exclure des entreprises du ministère de l'Énergie annoncées dans le Budget de 2015

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 334
Projet de loi ou loi:
Loi sur les évaluations environnementales
Résumé de la décision:
Étant donné que les activités n'auront pas d'effet notoire sur l'environnement naturel et que, si elles étaient mises en oeuvre, elles mettraient en vigueur un élément du budget provincial, aucun avis de proposition de règlement n'a été affiché au registre environnemental.

Il convient de noter que la modification au règlement ne s'applique qu'aux activités du ministre de l'Énergie et qu'elle n'a pas d'incidence sur l'application de la Loi sur les évaluations environnementales ou sur toute autre loi environnementale, sur les activités et l'exploitation de Hydro One Inc., Hydro One Brampton Networks Inc. ou de toute société remplaçante.

Le 23 avril 2015, le ministre des Finances a présenté le Budget de l'Ontario de 2015 à l'Assemblée législative. Il a été mentionné dans l'énoncé du budget que le gouvernement avait demandé au Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux d'explorer des façons de maximiser la valeur de certains actifs de la province. Le gouvernement a cerné certaines activités de dessaisissement comme étant des outils potentiels de génération de revenus qui permettraient un réinvestissement dans des services de transport en commun dont la population a vivement besoin et d'autres projets d'infrastructure.

Voici certaines des activités de dessaisissement :

- le premier appel public à l'épargne relatif aux actions de Hydro One Inc.;
- le dessaisissement de Hydro One Brampton Networks Inc.

Le ministère de l'Énergie est assujetti à la Loi sur les évaluations environnementales. Les activités de dessaisissement effectuées par le ministre de l'Énergie sont considérées comme des entreprises, conformément à la Loi sur les évaluations environnementales. Cependant, étant donné que les initiatives de dessaisissement indiquées ci-dessus n'auraient pas d'incidence importante sur l'environnement, elles ne justifient pas une évaluation environnementale individuelle.

Par conséquent, le Règlement 334 (Généralités) pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales a été modifié afin d'exempter les activités de dessaisissement identifiées et entreprises par le ministre de l'Énergie de l'exigence de détenir une autorisation en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Dans le cadre de l'élaboration du rapport du 16 avril 2015 du Conseil consultatif pour la gestion des biens provinciaux intitulé Atteindre un juste équilibre : amélioration du rendement et augmentation de la valeur dans le secteur ontarien de l'électricité, on a tenu compte des commentaires et des réactions des parties intéressées, des experts en politique et en finance, des chefs syndicaux, etc., à l'égard des initiatives de dessaisissement proposées. En outre, le Budget de l'Ontario de 2015 dans lequel les initiatives de dessaisissement ont été identifiées a fait l'objet d'une consultation publique.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOE015
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Direction de l'accès aux autorisations environnementales et de l'intégration des services
135 Avenue St. Clair Ouest
1 étage
Toronto Ontario
Canada M4V1P5
Date d'entrée en vigueur:
31 août 2015
Décision:
Approuvé