Règlements - ministre

Modification au Règlement de l'Ontario 124/99 (Transfer Tax on Municipal Electricity Utility) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité

Numéro(s) de règlement(s):
124/99
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 124/99 pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité sont requises pour mettre en oeuvre les propositions du Budget de 2015 visant à offrir, pour un temps limité, un allégement de l'impôt applicable aux transferts de biens relatifs à l'électricité pour tous les services municipaux d'électricité (SME), y compris les transferts au secteur privé, pour la période entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, en diminuant le taux d'imposition des transferts, qui passerait de 33 % à 22 %, et en exemptant de l'impôt sur les transferts les services municipaux d'électricité ayant moins de 30 000 clients.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF023
Date d'affichage:
18 septembre 2015
Résumé du projet:
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 124/99 pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité sont requises pour mettre en oeuvre les propositions du Budget de 2015 visant à offrir, pour un temps limité, un allégement de l'impôt applicable aux transferts de biens relatifs à l'électricité pour tous les services municipaux d'électricité (SME), y compris les transferts au secteur privé, pour la période entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, en diminuant le taux d'imposition des transferts, qui passerait de 33 % à 22 %, et en exemptant de l'impôt sur les transferts les services municipaux d'électricité ayant moins de 30 000 clients.
Adresse postale:
Clarence Tong
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
Édifice Frost Nord
2e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
23 avril 2015
Décision:
Approuvé