Règlements - LGEC

Modification au Règlement de l'Ontario 207/99 (Payments in Lieu of Corporate Taxes) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité

Numéro(s) de règlement(s):
207/99
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur l'électricité
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 207/99 pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité sont requises pour mettre en oeuvre les propositions du Budget de 2015 visant à (i) fournir, pour un temps limité, un allégement à l'égard des PERI pour la période entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, en exemptant les gains en capital réalisés en vertu des règles de disposition présumée sous le régime des PERI, et (ii) adopter les mesures fédérales anti-évitement pour prévenir la possibilité d'éviter d'effectuer des PERI à la suite de dispositions directes ou indirectes de participations dans une société de personnes.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF021
Date d'affichage:
18 septembre 2015
Résumé du projet:
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 207/99 pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité sont requises pour mettre en oeuvre les propositions du Budget de 2015 visant à (i) fournir, pour un temps limité, un allégement à l'égard des PERI pour la période entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, en exemptant les gains en capital réalisés en vertu des règles de disposition présumée sous le régime des PERI, et (ii) adopter les mesures fédérales anti-évitement pour prévenir la possibilité d'éviter d'effectuer des PERI à la suite de dispositions directes ou indirectes de participations dans une société de personnes.
Adresse postale:
Clarence Tong
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
Édifice Frost Nord
2e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
23 avril 2015
Décision:
Approuvé