Règlements - ministre

Modification au paragraphe 2 (1) du Règlement 263/02 (Exploration Licences, Production and Storage Leases for Oil and Gas in Ontario [permis d'exploration, licence de production et baux de stockage pour le pétrole et le gaz en Ontario]) pris en application de la Loi sur les mines

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 263/02
Projet de loi ou loi:
Loi sur les mines
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition prise le 30 août 2016, sous réserve de modifications mineures visant à clarifier le processus de traitement des demandes de permis d'exploration du ministère. La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 263/02. Le règlement modificateur, le Règlement 301/16, a été déposé auprès du registrateur des règlements le 30 août 2016 et paraîtra dans la Gazette de l'Ontario le 17 septembre 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MNRF017
Date d'affichage:
25 septembre 2015
Résumé du projet:
Une modification au Règlement de l'Ontario 263/02 (Exploration Licences, Production and Storage Leases for Oil and Gas in Ontario [permis d'exploration, licence de production et baux de stockage pour le pétrole et le gaz en Ontario]) propose d'harmoniser le règlement avec les modifications antérieures apportées à la partie IV de la Loi sur les mines.
Adresse postale:
Andrew MacDonald
conseiller en politiques
Ministère des Richesses naturelles
Division des politiques
Direction des politiques de conservation des richesses naturelles
Section de l'exploitation des richesses naturelles
300 Rue Water
Peterborough Ontario
Canada K9J 8M5
Numéro de téléphone: (705) 755-1222
Télécopieur: (705) 755-1971
Date d'entrée en vigueur:
30 août 2016
Décision:
Approuvé