Règlements - ministre

Propose de prendre des règlements en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 525/97 (Exemption de l’approbation – modification d’un plan officiel)
Règl. de l’Ont. 353/02 (Autorité approbatrice – plans de lotissement)
Règl. de l’Ont. 354/02 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations)
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
1) Règl. de l'Ont. 433/15 - Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)

Le Règl. de l'Ont. 433/15 modifie le Règl. de l'Ont. 525/97 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. La modification exempte les municipalités suivantes de l'obligation d'obtenir l'approbation du ministre relativement aux modifications de leur plan officiel :
-Canton de Blind River, Town
-Canton de Bonfield, Municipality
-Canton de Kirkland Lake, Town
-Canton de Temiskaming Shores, City
-Canton de The North Shore, Township

Le Règl. de l'Ont. 433/15 (Exemption de l'approbation (modification d'un plan officiel)) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

2) Règl. de l'Ont. 432/15 (Autorité approbatrice - Plans de lotissement)

Le Règl. de l'Ont. 432/15 modifie le Règl. de l'Ont. 353/02 (Autorité approbatrice - Plans de lotissement) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. La modification confère aux conseils des municipalités suivantes le pouvoir d'approuver les demandes de lotissement et de condominium dans leur territoire :
-Canton de Bonfield, Municipality
-Canton de Temiskaming Shores, City
-Canton de The North Shore, Township

Le Règl. de l'Ont. 432/15 (Autorité approbatrice - Plans de lotissement) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

3) Règl. de l'Ont. 431/15 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations)

Le Règl. de l'Ont. 431/15 modifie le Règl. de l'Ont. 354/02 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. La modification confère aux municipalités suivantes qui ont le pouvoir d'approuver les demandes d'autorisation le pouvoir de prendre des décisions sur des questions connexes. Ces questions connexes incluent l'approbation des forclusions, de l'exercice du pouvoir de vente en vertu du paragraphe 50(18) de la Loi et les certificats de validation en vertu de l'article 57 de la Loi :
-Canton de Bonfield, Municipality
-Canton de Temiskaming Shores, City

Corrélatives au le Règl. de l'Ont. 431/15, Le Règl. de l'Ont. 435/15 modifie Règl. de l'Ont. 136/95 (délégation du pouvoir du ministre d'accorder des autorisations) et Règl. de l'Ont. 434/15 révoquant le Règl. de l'Ont. 2/04 (délégation du pouvoir - Cité de Temiskaming Shores)

Le Règl. de l'Ont. 431/15, Règl. de l'Ont. 434/15 et Règl. de l'Ont. 435/15 entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAH010
Date d'affichage:
25 septembre 2015
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose de prendre des règlements en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire afin d'habiliter certaines municipalités dans les trois domaines de l'aménagement suivants :

1) Exemption de l'approbation - modification d'un plan officiel
Le ministre des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose de modifier le Règlement de l'Ontario 525/97 (Exemption de l'approbation - Modification d'un plan officiel) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire en vue de soustraire certaines municipalités à l'obligation de recevoir l'approbation du ministre pour toute modification d'un plan officiel.

La modification proposée exempterait cinq municipalités, dont les plans officiels sont à jour, de l'obligation de faire approuver par le ministre pour toute modification de leur plan officiel, à savoir :
- Ville de Blind River
- Municipalité de Bonfield
- Ville de Kirkland Lake
- Cité de Temiskaming Shores
- Canton The North Shore

Il est proposé que le règlement exempte les municipalités susmentionnées de l'obligation de faire approuver par le ministre toute modification à leur plan officiel entreprise à compter du 1er janvier 2016.

2) Autorité approbatrice - plans de lotissement
Le ministre des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Règlement de l'Ontario 353/02 (Autorité approbatrice - plans de lotissement) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de faire de certaines municipalités les autorités approbatrices en vertu des articles 51 et 51.1 de la Loi. Cela aurait pour effet de donner au conseil de ces municipalités le pouvoir d'approuver les demandes d'approbation des plans de lotissement et de condominium dans leur territoire.

La modification proposée conférerait ce pouvoir à quatre municipalités dont le plan officiel est à jour, à savoir :
- Municipalité de Bonfield
- Ville de Kirkland Lake
- Cité de Temiskaming Shores
- Canton The North Shore

Il est proposé que les municipalités susmentionnées puissent exercer ce nouveau pouvoir à compter du 1er janvier 2016.

3) Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations
Le ministre des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Règlement de l'Ontario 354/02 (Autorité investie du pouvoir de donner des autorisations) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire (« la Loi »), de faire des modifications corrélatives au Règlement de l'Ontario 136/95 (Delegation of Authority of Minister to Give Consents, « délégation du pouvoir du ministre d'accorder des autorisations », en anglais seulement) pris en application de la Loi, et d'abroger le Règl. de l'Ont. 2/04 (Delegation of Authority - City of Temiskaming Shores, « délégation du pouvoir - Cité de Temiskaming Shores, en anglais seulement) pris en application de la Loi, afin de donner à certaines municipalités qui ont le pouvoir d'approuver les demandes d'autorisation le pouvoir de prendre des décisions sur des questions connexes. Ces questions connexes incluent l'approbation des forclusions, de l'exercice du pouvoir de vente en vertu du paragraphe 50(18) de la Loi et les certificats de validation en vertu de l'article 57 de la Loi.

La modification proposée vise à conférer ce nouveau pouvoir à trois municipalités dont le plan officiel est à jour, à savoir :
- Municipalité de Bonfield
- Ville de Kirkland Lake
- Cité de Temiskaming Shores

Il est proposé que les municipalités susmentionnées puissent exercer ce nouveau pouvoir à compter du 1er janvier 2016.

La province s'est engagée à établir un système fiable, efficient et efficace qui favorise l'autonomie locale en matière d'aménagement et qui simplifie la prise de décisions à l'égard des demandes d'aménagement.

Les règlements proposés feraient des conseils concernés l'autorité approbatrice pour toutes les demandes d'approbation des plans d'aménagement dans leurs municipalités.

Cette initiative confirme l'engagement du MAML à déléguer les pouvoirs décisionnels aux municipalités qui disposent de plans officiels à jour et conformes à la Déclaration de principes provinciale (DPP) 2014.
Adresse postale:
Bridget Schulte-Hostedde
Chef de l'aménagement communautaire
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Bureau des services aux municipalités du Nord (Sudbury)
159, rue Cedar Bureau 401
Sudbury (Ontario) P3E 6A5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé