Règlements - LGEC

Annulation de permis de conduire pour avoir omis de payer les frais de l'entrevue relative aux points d'inaptitude

Numéro(s) de règlement(s):
339/94
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le ministère prévoit présenter de nouveaux frais de 50,00 $ associés aux entrevues relatives aux points d'inaptitude qui devraient permettre de récupérer le coût de leur administration. En vertu de l'article 56 du Code de la route, le ministère peut fixer des frais pour l'entrevue relative aux points d'inaptitude.

Afin de faire exécuter le paiement de ces frais administratifs, le ministère propose de modifier le Règlement de l'Ontario 339/94, pris en application du Code de la route, qui permettrait l'annulation des permis de conduire dans les cas d'omission de payer les frais de l'entrevue relative aux points d'inaptitude.

L'initiative est conforme à la pratique actuelle du ministère qui consiste à annuler les permis de conduire dans les cas où des frais n'ont pas été payés. Par exemple, le ministère annulera un permis de conduire dans les cas suivants :

• le chèque correspondant au paiement des frais du permis versés au MTO n'est pas honoré par l'institution financière du conducteur; c.-à-d. fonds insuffisants;

• un conducteur omet de payer les frais de rétablissement comme condition du rétablissement dans le cas de certaines suspensions.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MTO069
Date d'affichage:
29 septembre 2015
Date limite pour les commentaires:
9 novembre 2015
Adresse postale:
Bureau de perfectionnement en conduite automobile
1201, avenue Wilson, Édifice A
Downsview (Ontario) M3M 3E6