Règlements - LGEC

Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi, consultation publique

Numéro(s) de règlement(s):
s.o.
Projet de loi ou loi:
protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (aides familiaux et autres) (Loi de 2009 sur la)
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOL005
Date d'affichage:
30 septembre 2015
Résumé du projet:
Le projet de loi 18, Loi de 2014 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte, qui a modifié la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi, ainsi que d'autres lois, a reçu la sanction royale le 20 novembre 2014.

Le projet de loi 18 étend l'application de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi aux étrangers employés ou à la recherche d'un emploi en Ontario dans le cadre d'un programme d'immigration ou de placement de travailleurs étrangers temporaires (à l'heure actuelle la loi ne s'applique qu'aux étrangers qui sont des aides familiaux). Ces modifications signifient que les travailleurs ne pourront pas être obligés de payer des frais de recrutement et le recouvrement de frais par des employeurs.

Les modifications entreront en vigueur le 20 novembre 2015.

Le ministère du Travail propose d'élaborer un règlement qui réglerait le conflit entre le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) du gouvernement du Canada et la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi récemment élargie.

Les retenues spécifiques qui peuvent être effectuées dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers en vertu des accords bilatéraux entre le gouvernement du Canada et les pays participants continueront d'être autorisées.

Le ministère du Travail sollicite l'avis du public sur ces sujets susmentionnés.

Les consultations publiques sur cette proposition auront lieu du 30 septembre 2015 au 16 novembre 2015.
Adresse postale:
Règlement pris en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Ralph Czychun - ralph.czychun@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
26 novembre 2015
Décision:
Approuvé