Règlements - LGEC

Désignation d'organismes offrant des services publics : Règlement de l'Ontario 276/15 modifiant le règlement de l'Ontario 398/93

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 276/15 a été déposé le 18 septembre 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-OFA004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Un organisme est partiellement désigné comme un organisme offrant des services publics en vertu de la Loi sur les services en français : Université d'Ottawa
Adresse postale:
Bureau 200, 700 rue Bay
Toronto. ON M7A 0A2
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé