Règlements - LGEC

Projet de loi 73 - Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités

Numéro(s) de règlement(s):
nouveau règlement en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 73, Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités
Résumé de la décision:
Les modifiés a Règl. de l'Ont. 82/98 - (générales) (redevances d'aménagement (Loi de 1997 sur les) est entré en vigueur le 1 janvier 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAH012
Date d'affichage:
15 octobre 2015
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose de prendre un nouveau règlement en application de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement si le projet de loi intitulé Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités est adopté par l'Assemblée législative et reçoit la sanction royale.

Redevances d'aménagement :
Les redevances d'aménagement sont un outil de recouvrement des coûts visant à aider les municipalités à payer les dépenses et les services liés à l'infrastructure en période de croissance, comme les routes, les aqueducs, les égouts et les bibliothèques. Elles ne servent pas à payer les dépenses de fonctionnement ni la réparation ou la remise en état futures de l'infrastructure. Environ 200 municipalités, situées surtout dans le Sud de l'Ontario, perçoivent des redevances d'aménagement.

Modifications proposées :

Si le projet de loi 73 est adopté, les modifications proposées auraient les effets suivants :

Prescription des services dont les coûts ne seraient pas recouvrables au moyen de redevances d'aménagement. Ces services comprendraient tous ceux énumérés dans la liste des services inadmissibles qui figure dans la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement, sauf la gestion des déchets, qui serait remplacée par une exclusion des sites d'enfouissement et de l'incinération des déchets.

Prescription du transport en commun comme service à l'égard duquel un niveau de service projeté servirait à calculer les redevances d'aménagement.

Prescription du mode de calcul du niveau de service projeté en matière de transport en commun sur une période de planification de 10 ans. Ce mode de calcul tiendrait compte du niveau de service que le conseil municipal entend fournir par suite de l'accroissement des besoins découlant de l'aménagement.

Prescription des exigences relatives aux études préliminaires sur lesquelles se fondent les redevances d'aménagement, y compris l'obligation de faire en sorte que les plans de gestion des actifs précisent, notamment, les avantages futurs et les avantages pour les résidents actuels en ce qui concerne les services de transport en commun.
Adresse postale:
John Ballantine, Chef
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des politiques relatives aux finances municipales
777, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé