Loi

Loi favorisant un Ontario sans déchets

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Le projet de Loi 151
Résumé de la décision:
La Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario le 1er juin 2016 et a reçu la sanction royale le 9 juin 2016. Une fois promulguée, la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets promulguera deux lois : la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire et la Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets.

La Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire mettra en oeuvre un cadre de responsabilité élargi des producteurs relativement aux produits et aux emballages en Ontario en rendant les titulaires de marque et d'autres personnes ayant un lien commercial avec les produits et emballages responsables de récupérer les ressources et de réduire les déchets associés à leurs produits et emballages. La Loi transformera Réacheminement des déchets Ontario en un organisme responsable de la productivité et de la récupération des ressources qui supervisera la mise en oeuvre et l'exploitation de ce nouveau cadre de responsabilité. L'organisme disposera de nouveaux pouvoirs et de nouveaux outils de conformité et d'application de la loi, et sera assujetti à une supervision et à une responsabilisation accrues.

La Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire établit également un intérêt provincial en matière de récupération des ressources et de réduction des déchets, et permet au gouvernement de publier des énoncés de politique afin de soutenir cet intérêt. Elle exigera que les ministères, les municipalités, les producteurs et d'autres entités effectuent des activités de réduction des déchets et de récupération de ressources d'une manière qui est conforme à ces politiques.

La Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets permettra aux produits et aux emballages gérés en vertu des programmes de réacheminement des déchets de passer harmonieusement au nouveau cadre de responsabilité des producteurs sans perturber l'accès aux services de recyclage existants.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOE018
Date d'affichage:
26 novembre 2015
Résumé du projet:
Le réacheminement des déchets en Ontario a stagné à environ 25 pour cent au cours de la dernière décennie. Bien qu'une grande partie de notre succès soit attribuable au secteur résidentiel, avec 47 pour cent des déchets domestiques détournés de l'enfouissement, le taux de réacheminement du reste des secteurs économiques est beaucoup moins élevé.

Les programmes de réacheminement des déchets existants établis en vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets englobent seulement 15 pour cent des flux des déchets de l'Ontario, et aucun nouveau programme n'a été mis en place en vertu de cette loi depuis 2009. Il existe un large consensus entre les parties intéressées selon lequel des changements fondamentaux sont nécessaires pour le cadre législatif afin que l'Ontario se dirige vers une économie circulaire, où des matières qui arrivent en fin de vie deviennent des matières premières pour les nouveaux produits et emballages.

L'omission de prendre des mesures a des conséquences économiques et environnementales, notamment la perte de ressources précieuses, la perte de la possibilité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le déclin de la capacité des sites d'enfouissement en Ontario ainsi que la pression accrue sur les contribuables et les industries municipales pour financer les efforts en matière de réacheminement et l'augmentation des coûts.

Afin de résoudre ces problèmes, le gouvernement a déposé le 26 novembre 2015 le projet de loi 151, un projet de loi omnibus proposé intitulé Loi favorisant un Ontario sans déchets, qui, s'il est adopté par l'Assemblée législative de l'Ontario, promulguerait la Loi sur la récupération des ressources et l'économie circulaire et la Loi transitoire sur le réacheminement des déchets. Le projet de loi vise à permettre un virage vers une économie circulaire qui permettrait d'accroître la récupération des ressources et la réduction des déchets en Ontario.

La loi proposée comprend :
Une nouvelle Loi sur la récupération des ressources et l'économie circulaire qui:

1. définirait l'intérêt provincial en matière de récupération des ressources et de réduction des déchets, et permettrait au gouvernement de publier des énoncés de politique afin de fournir une orientation supplémentaire à l'égard des intérêts de la province.
2. établirait un nouveau régime de responsabilité des producteurs fondé sur les résultats qui rend les personnes responsables de récupérer les ressources et de réduire les déchets associés à leurs produits et emballages.
3. réviserait le rôle de Réacheminement des déchets Ontario, l'organisme de supervision existant en vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets, pour en faire l'Office de la productivité et de la récupération des ressources qui aurait la responsabilité de superviser le nouveau régime de responsabilité des producteurs, les programmes existants de réacheminement des déchets et leur transition.
4. établir la Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire, qui énoncera une vision et des objectifs de récupération des ressources et de réduction des déchets et cernera des mesures en vertu de la Loi sur la récupération des ressources et l'économie circulaire et d'autres lois, p. ex., la Loi sur la protection de l'environnement.

Une nouvelle Loi transitoire sur le réacheminement des déchets qui:

1. remplacerait la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets afin de permettre la transition harmonieuse des programmes actuels vers le nouveau régime de responsabilité élargie des producteurs;
2. permettrait le regroupement des programmes actuels de réacheminement des déchets et des organismes de financement industriel qui gèrent ces programmes. Une fois regroupés les programmes et les organismes de financement industriel en vertu de la Loi transitoire sur le réacheminement des déchets proposée, la Loi serait abrogée.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
9 juin 2016
Décision:
Approuvé