Règlements - LGEC

Consultation sur les pratiques interdites des agences de recouvrement

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Résumé de la décision:
Le nouveau règlement de la Loi sur les agences de recouvrement répond aux attentes des consommateurs qui se sont plaints des agences de recouvrement et aligne la loi ontarienne sur une liste nationale de pratiques interdites afin d'améliorer la protection des consommateurs.

Entrant en vigueur, le règlement suit la liste des pratiques interdites qui avait été approuvée à l'échelle nationale, et traite notamment les points suivants:

- interdiction d'user de menaces ou d'utiliser un langage blasphématoire
- renforcement des règles en matière de communications avec les employeurs
- nouvelles règles interdisant de communiquer avec des débiteurs qui ont confié à leur avocat la tâche de régler l'affaire ou qui proposent de demander à un tribunal de statuer sur l'affaire
- une définition plus claire du harcèlement.

Pour réduire dans la mesure du possible le nombre de plaintes de consommateurs à l'égard des agences de recouvrement, le règlement assigne également des limites précises au nombre d'appels au débiteur qu'il est permis d'effectuer par période de sept jours, à savoir trois au maximum. Le Ministère a consulté des représentants de l'industrie du recouvrement afin d'en arriver à une norme qui serait respectée par toutes les agences.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
05-MGS002
Date d'affichage:
3 octobre 2005
Résumé du projet:
Ce règlement refondu entraînerait la mise en application d'un cadre national et harmonisé de pratiques de recouvrement interdites. Le Ministère veut recueillir les commentaires du public sur deux questions relatives à l'adoption de l'entente nationale : le harcèlement causé par des appels trop fréquents et les frais imposés pour les chèques sans provision.
Adresse postale:
Bureau des services aux consommateurs de l'Ontario au 416-326-8800 ou au 1-800-889-9768
Date d'entrée en vigueur:
1 juin 2006
Décision:
Approuvé