Règlements - LGEC

Loi sur les régimes de retraite : Projet de règlement pour exempter le régime Hamilton Street Railway Pension Plan (HSRPP) de l'application du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR).

Numéro(s) de règlement(s):
909
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
e-Laws: https://www.ontario.ca/laws/regulation/r15395
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF024
Date d'affichage:
13 octobre 2015
Résumé du projet:
Le ministère des Finances aimerait recevoir les commentaires des parties prenantes sur le projet de règlement qui amenderait le Règlement 909 en vertu de la Loi sur les régimes de retraite.

Le projet de règlement dispenserait l'HSRPP de faire la demande du FGPR et aux évaluations qui y sont liées à l'avenir, à compter du 1er janvier 2016.
Adresse postale:
Heather Schramm
Conseillère principale en politiques
DE RÉVISION DES RÉGIMES DE RETRAITE DANS LE SECTEUR PARAPUBLIC
Édifice Frost Sud
Rez-de-chaussée
7 Queen's Park Cres
Toronto ON M7A1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé