Loi

Règlements proposés en vertu de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
S.O.
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario
Résumé du projet:
voir pièce jointe
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MCIIT001
Date d'affichage:
5 octobre 2015
Date limite pour les commentaires:
23 novembre 2015
Adresse postale:
3e étage 400, avenue University Toronto ON