Règlements - LGEC

Avis concernant les règlements proposés en 2009 en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 424/09, refondu dans le Règlement 329/04
Projet de loi ou loi:
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Résumé de la décision:
Le règlement contient des dispositions afin :
• d’autoriser Action Cancer Ontario à divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un patient de l'extérieur de l'Ontario à des organismes homologues situés dans d’autres provinces aux fins de planification ou d’administration de la santé.

• d’inclure les médecins hygiénistes dans la liste des dépositaires de renseignements sur la santé autorisés à invoquer le consentement tacite pour collecter, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la santé dans le but de prodiguer des soins (c.-à-d. dépositaires faisant partie du « cercle de soins »).

• de prescrire le Système ontarien de surveillance en matière de soins périnatals et la Banque de tumeurs de l'Ontario comme registres pour l’application de l’alinéa 39(1)(c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

• d’apporter deux modifications au Règlement de l’Ontario 329/04.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-HLTC002
Date d'affichage:
11 juillet 2009
Résumé du projet:
Les modifications au règlement général proposées en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (Règ. de l’Ont. 329/04) visent à clarifier l’application de la loi, à mettre à jour les dispositions, au besoin, et à prescrire de nouveaux registres.

Les modifications proposées reposent sur les recommandations présentées par le Comité permanent de la politique sociale et les commentaires formulés par les intervenants lors de l’examen obligatoire de la loi, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi et du règlement y afférent.

Les modifications proposées à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé clarifieront l’application et l’intention de la loi et faciliteront les activités visant à améliorer la qualité des soins.
Adresse postale:
Mme Alison Blair
Directrice, Stratégies et politiques de gestion de l'information
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Gestion de l'information pour le système de santé
1075, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5S 2B1
Télécopieur : 416 314-6731
Courriel : healthprivacy.moh.@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
5 novembre 2009
Décision:
Approuvé