Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 79/10, en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Résumé de la décision:
À la suite de consultations avec des partenaires du secteur des soins de longue durée, les modidications suivantes du règlement sont entrées en vigueur le 1er avril 2016 :

• définition de « manuel de conception de 2015 » et inclusion de renvois à ce manuel dans les définitions de « chambre individuelle », « chambre à deux lits » et « chambre standard », ainsi que dans les exigences en matière d'éclairage;

• dissolution du Conseil de gestion du district d'Algoma et révocation de l'annexe 1 relative à ce conseil de gestion dans le Règlement;

• autorisation de la détermination de la conformité à l'égard du nombre minimal d'heures-personnes des préposés au service d'alimentation par un inspecteur, y compris le directeur;

• révocation de l'exemption pour les titulaires de permis relative aux lieux de rechange à l'égard du responsable désigné du programme de pratiques religieuses et spirituelles.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC034
Date d'affichage:
21 octobre 2015
Résumé du projet:
La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et le Règlement de l'Ontario 79/10 sont les principales autorités législatives visant la protection des droits des résidents, l'amélioration de la qualité des soins, l'augmentation de la responsabilisation des foyers de soins de longue durée en ce qui concerne les soins, le traitement et le bien-être de plus de 78 000 résidents.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée propose de modifier le Règlement de l'Ontario 79/10 en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée en ce qui a trait à ce qui suit : le manuel d'aménagement 2015, les qualités des préposés aux services de soutien personnel, l'éclairage, les heures de travail des préposés au service d'alimentation et les lits en suspens, retrait de l'annexe visant le conseil de gestion du district d'Algoma et l'exemption relative au programme de pratiques spirituelles et religieuses et les lieux de rechange.

Les descriptions des modifications réglementaires proposées sont offertes en français et en anglais. Ces documents peuvent être téléchargés en format PDF ci-dessous.

Si vous souhaitez envoyer en pièces jointes des documents à l'appui de vos observations au Registre de la réglementation, vous pouvez les envoyer à l'adresse courriel ci-jointe : Reg79.10_Posting_Comments@ontario.ca.
Adresse postale:
11th Floor, 1075 Bay Street, Toronto, ON, M5S 2B1
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2016
Décision:
Approuvé