Règlements - autres

Modifications au barème des prestations pour les services médicaux et au Règlement 552 de la Loi sur l'assurance-santé.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Les modifications suivantes au Règlement 552 ont été approuvées :

La réduction générale des honoraires entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Les autres changements ciblés aux honoraires des médecins payés à l'acte entrent en vigueur le 1er octobre 2015 et le 1er avril 2016.

La réduction des versements de 1 M $ ou plus d'honoraires de médecins payés à l'acte entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC033
Date d'affichage:
Résumé du projet:
En vertu de la Loi sur l'assurance-santé, l'Assurance-santé de l'Ontario couvre les paiements liés aux services prescrits des hôpitaux, les services de médecins jugés médicalement nécessaires, certains services dentaires prescrits dans les hôpitaux et d'autres services prescrits jugés nécessaires du point de vue thérapeutique que fournissent des praticiens et des établissements de santé. Le Règlement 552 et le barème des prestations pour les services médicaux (barème) dressent la liste des services de médecins qui sont couverts par l'Assurance-santé de l'Ontario. Des modifications au Règlement sont nécessaires pour changer le mode de financement de ces services.

Ces modifications permettront d'appuyer la viabilité financière du système de soins de santé de l'Ontario. Elles comprennent une augmentation de la réduction générale existante des honoraires, des changements ciblés supplémentaires aux honoraires des médecins rémunérés à l'acte et une réduction permanente des versements d'honoraires professionnels à l'acte de 1 M$ ou plus.
Adresse postale:
Direction des services de santé
1055, rue Princess, 2e étage
C.P. 168, succ. principale
Kingston (Ontario) K7L 5V1
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2015
Décision:
Approuvé