Règlements - LGEC

Modification du Règlement 178/11 : Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité concernant certains régimes de retraite du secteur public

Numéro(s) de règlement(s):
178/11
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
https://www.ontario.ca/laws/regulation/r15344
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF026
Date d'affichage:
22 octobre 2015
Résumé du projet:
Le ministère des Finances sollicite des commentaires d'intervenants au sujet du projet de règlement qui modifierait le Règlement 178/11 en vertu de la Loi sur les régimes de retraite.

Le programme d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité du secteur parapublic comprend deux étapes, chacune comportant des mesures d'allégement. Le montant de l'allégement de l'étape 2 dépend de la date à laquelle le régime entre dans cette étape. Actuellement, les régimes qui en sont à l'étape 2 le ou avant le 31 décembre 2014 ont l'option de ne verser que les intérêts pendant les trois premières années de l'étape 2 et d'amortir le solde de leur déficit de solvabilité de l'étape 2 au cours des sept autres années. Le projet de règlement élargirait cette option à tous les régimes admis à l'étape 2.
Adresse postale:
Direction de la révision des régimes de retraite dans le secteur parapublic
Ministère des Finances
1er étage, édifice Frost sud
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
26 novembre 2015
Décision:
Approuvé