Règlements - ministre

L'industrie a proposé des modifications au règlement qui établit les droits payables à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail en vertu du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario.

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions)
Projet de loi ou loi:
Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles
Résumé du projet:
Le MAAARO propose des modifications au Règl. de l'Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions), lequel fut adopté en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. Les modifications proposées augmenteraient les droits payables à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail de cinq cents la tête à 10 cents la tête.

En vertu du Règl. de l'Ont. 321/11, lors de la vente de bétail, des droits fixés à cinq cents la tête de bétail sont payables comme suit à la Commission :
1. Dans le cas d'une vente directe faite par un producteur à un marchand titulaire d'un permis, les droits sont payables par le producteur;
2. Dans le cas d'une vente de gré à gré, les droits sont payables par le marchand titulaire d'un permis qui vend le bétail;
3. Dans le cas d'une vente en consignation, les droits sont payables par le consignateur et le consignataire, qui paient chacun des droits distincts.

La Commission, désignée comme étant un organisme fiduciaire, est chargée de la gestion du fonds qui sert à indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement. Les Beef Farmers of Ontario, l'Ontario Livestock Auction Markets Association et l'Ontario Livestock Dealers Association représentent les principaux groupes d'intervenants qui seraient touchés, et ceux-ci soutiennent cette augmentation. L'augmentation des droits a été demandée parce que l'industrie se préoccupe des incidences des prix record atteints pour les bovins et de l'augmentation des frais d'administration du fonds.

Une révision actuarielle du fonds a été réalisée en septembre 2015. En fonction des hypothèses utilisées, l'actuaire prévoit une réduction graduelle du fonds au cours des cinq prochaines années, à moins que les droits ne soient augmentés.
Les droits étaient de 20 cents la tête au début et ont été réduits à 10 cents la tête le 1er juin 1984. Ils ont été fixés à cinq cents la tête le 4 avril 1989.

Le contexte du programme:

L'objectif du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario (le programme) est de réduire les risques de pertes pour les producteurs en cas de défaut de paiement d'un acheteur titulaire d'un permis. Le programme a été établi en 1984 et se divise en deux parties :

1. La délivrance de permis aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail. Pour recevoir un permis, les marchands doivent prouver que leur gestion financière est saine ou fournir une garantie.
2. La gestion d'un fonds d'indemnisation. Grâce aux cotisations obligatoires, le fonds d'indemnisation établi en vertu du programme dispose de l'argent requis pour payer toutes les créances reconnues contre le fonds. Le solde actuel du fonds est de 7,36 millions de dollars. La Commission est également chargée de décider de la validité de toutes les demandes d'indemnisation et de déterminer le montant qu'un demandeur a le droit de recevoir. Si une demande d'indemnisation est jugée valide, la Commission paiera l'indemnité au demandeur. La Commission est également chargée d'essayer de recouvrer auprès de l'acheteur en défaut la totalité de la somme qu'elle a versée au demandeur. La Commission comprend les représentants de l'industrie du bétail. Les membres de la Commission sont nommés par le ministre.

Les modifications proposées au programme n'occasionneraient aucuns frais supplémentaires pour le gouvernement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAFRA010
Date d'affichage:
23 octobre 2015
Date limite pour les commentaires:
7 décembre 2015
Adresse postale:
1 Stone Road West, 2e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2