Loi

Accessibilité des Lois et des Images de Formulaires

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction, Loi sur l'expropriation, Loi sur l'exercice des compétences légales, Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui, Code des droits de la personne, Loi sur les instances introduites contre la Couronne
Résumé de la décision:
Ces règlements ont été approuvés et déposés le 1er septembre 2015.

Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction :
http://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900175

Loi sur l'expropriation :
http://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900363

Loi sur l'exercice des compétences légales :
http://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/950116

Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui :
http://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/950026

Code des droits de la personne :
http://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900642

Loi sur les instances introduites contre la Couronne :
http://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900940
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAG005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le gouvernement a modifié les quatre règlements suivants en vue d'éliminer 47 images de formulaires et d'incorporer des formulaires accessibles par renvoi au Répertoire central des formulaires de l'Ontario ou aux Formules des Cours de l'Ontario :

• Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction,
R.R.O. 1990, Règl. 175 (24 formulaires)
• Loi sur l'expropriation, R.R.O. 1990, Règl. 363 (12 formulaires)
• Loi sur l'exercice des compétences légales,
Règl. de l'Ontario 116/95 (2 formulaires)
• Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui,
Règl. de l'Ontario 26/95 (9 formulaires)

Outre le remaniement des images des formulaires dans des formats accessibles, les changements administratifs et de forme suivants ont été apportés :

• Certains titres de formulaire ont été modifiés afin de mieux refléter la nature du formulaire;
• Le terme « formule » a été remplacé par le terme « formulaire » dans toutes les versions françaises des règlements afin de se conformer à la politique standard du Bureau des conseillers législatifs;
• Certaines définitions dans des formulaires ont été changées afin de tenir compte de récentes mises à jour dans les lois cadres;
• La terminologie (p. ex., les noms de tribunaux) et des dates (p. ex., « 19__ » a été changé à « 20__ ») ont été mises à jour pour se conformer aux normes actuelles.

Le gouvernement a aussi révoqué le Règlement 642 (Mandats de perquisition et d'entrée) pris en vertu du Code des droits de la personne (le « Code »). Le Règlement 642 contenait deux images de formulaires concernant les pouvoirs d'enquête de la Commission ontarienne des droits de la personne aux termes des anciens paragraphes 33 (7) et (8) du Code. Ces dispositions ont été abrogées lorsque le Code a été modifié en 2006.

Par ailleurs, le gouvernement a révoqué le formulaire 1 dans le Règlement 940 (Saisie-arrêt) pris en vertu de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne. Le formulaire 1 n'est plus utilisé.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2015
Décision:
Approuvé