Loi

Renseignements exclusifs de nature commerciale afférents à l'évaluation foncière

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'évaluation foncière
Résumé du projet:
Le ministère des Finances aimerait recevoir des commentaires sur une ébauche de règlement qui décrirait la définition de renseignements exclusifs de nature commerciale en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur l'évaluation foncière.

Contexte

Le Projet de loi 91, Loi pour favoriser l'essor de l'Ontario (mesures budgétaires), qui a reçu la sanction royale le 4 juin 2015, a été déposé pour apporter une modification législative afin d'augmenter la protection des renseignements en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur l'évaluation foncière. Le paragraphe 53(1) de la Loi sur l'évaluation foncière considérera que toute personne employée par la Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC), une municipalité ou un conseil scolaire divulguant certains types d'information serait coupable d'infraction. Auparavant, les renseignements protégés en vertu de ce paragraphe se limitaient aux renseignements sur le revenu et les dépenses concernant une propriété individuelle. En raison de cette modification, les renseignements protégés en application de ce paragraphe comprennent dorénavant les renseignements exclusifs de nature commerciale. La définition de renseignements exclusifs de nature commerciale est prescrite par le ministère des Finances.

À titre de référence, le paragraphe 53(1) de la Loi sur l'évaluation foncière stipule que :

Toute personne employée par la société d'évaluation foncière, une municipalité ou un conseil scolaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, obtient des renseignements exclusifs d'intérêt commercial prescrits par le ministre sur un bien immeuble individuel ou des renseignements sur les dépenses et le revenu réels d'un tel bien ou a accès à ces renseignements et qui, sciemment, divulgue ou permet la divulgation de tels renseignements à une autre personne qui, contrairement à l'intéressé, n'a pas le droit d'obtenir ces renseignements ou d'y avoir accès dans l'exercice de ses fonctions, est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 2 000 $ et d'un emprisonnement d'au plus six mois, ou d'une seule de ces peines.
La modification législative renforce la protection des renseignements exclusifs de nature commerciale qui sont aussi communiqués à MPAC aux fins d'évaluations (voir le règlement proposé ci-dessous). Le changement apporté a pour objectif de soutenir la collecte des renseignements des propriétaires d'entreprises à la MPAC, afin de les aider à effectuer des évaluations précises. Le changement devrait aussi soutenir la participation au nouveau processus de divulgation établi pour permettre aux entreprises contribuables et aux municipalités concernées de contribuer à la détermination des valeurs avant le dépôt du rôle de l'évaluation.

Objectif

L'objectif du règlement proposé est de prescrire les types de renseignements exclusifs de nature commerciale qui sont protégés en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur l'évaluation foncière. Le règlement, une fois en vigueur, renforcera la protection des renseignements exclusifs communiqués par les propriétaires d'entreprise avec la MPAC aux fins d'évaluation, ce qui était l'objectif de la Loi sur l'évaluation foncière.

Règlement proposé :

(1) Aux fins du paragraphe 53(1) de la Loi, les renseignements exclusifs de nature commerciale sont décrits dans le paragraphe (2) sont collectés en vertu de cette Loi ou conformément à un appel en matière d'évaluation ou d'une procédure judiciaire portant sur une question d'évaluation.

(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) sont des renseignements confidentiels portant sur les finances, l'occupation, les processus industriels et d'ingénierie et la conception, des plans d'affaires ou de marketing et la propriété intellectuelle, et les secrets du métier.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF027
Date d'affichage:
26 octobre 2015
Date limite pour les commentaires:
10 décembre 2015
Adresse postale:
Sana Nisar

777, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2C8