Règlements - LGEC

Modifications proposées du Règlement général (Règl. de l'Ont. 37/09) pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts concernant le crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques, le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les impôts
Résumé de la décision:
Dans le Budget de l'Ontario 2015, le gouvernement annonçait des changements au crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) afin de réduire la portée de ce crédit et de remplacer l'exigence relative au développement de produits déterminés et non déterminés par des critères basés sur les coûts de la main-d'oeuvre. Les articles 34, 35, 35.1 et 35.2 du Règlement de l'Ontario 37/09 (General, en anglais seulement) pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts ont été modifiés pour mettre en oeuvre ces changements.

Dans le Budget de l'Ontario 2015, le gouvernement annonçait également l'apport de changements au crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) afin de maintenir la position administrative appliquée de longue date par la province de ne pas traiter la participation gouvernementale dans une production comme une forme de soutien aux fins du CIPCTO. L'article 29 du Règlement de l'Ontario 37/09 (General) pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts a été modifié pour mettre en oeuvre cette disposition.

Dans le Budget 2015, le gouvernement annonçait également des réductions des taux du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP) et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques (CIOESAI). Un fonds de transition a été créé pour offrir un allègement à certaines productions cinématographiques et télévisuelles touchées par ces réductions des taux. Les articles 29 et 33 du Règlement de l'Ontario 37/09 (General) pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts ont été modifiés pour que les paiements effectués à partir du fonds de transition ne soient pas traités comme une forme de soutien aux fins du CIPCTO et du CIOSP.

Le 19 octobre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il avait supprimé les émissions débats de la liste des productions non admissibles au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). Étant donné que les crédits d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle de l'Ontario sont habituellement harmonisés avec les crédits fédéraux, l'Ontario aurait en l'absence de modifications réglementaires suivi la modification apportée à l'échelon fédéral. Les articles 27 et 31 du Règlement de l'Ontario 37/09 (General) pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts ont été modifiés pour que les émissions-débats demeurent traitées comme des productions non admissibles aux fins du CIPCTO et du CIOSP.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF028
Date d'affichage:
2 novembre 2015
Résumé du projet:
Dans le budget de l'Ontario 2015, le gouvernement a annoncé des changements au crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) et au crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN). Les modifications réglementaires proposées mettraient ces changements en oeuvre en :
• réduisant la portée du CIOPMIN;
• remplaçant l'exigence du CIOPMIN relative au développement;
• prévoyant que les apports publics ne sont pas traités comme du soutien aux fins du CIPCTO.

Les modifications réglementaires proposées prévoiraient aussi que les paiements du fonds de transition de l'Ontario relatif au crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production et au crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques de 2015 ne soient pas traités comme du soutien aux fins du CIPCTO et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP).
Adresse postale:
Rebecca Langstaff
Spécialiste de l'élaboration des mesures législatives
Unité de l'élaboration des mesures législatives en matière d'imposition des sociétés
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, 2e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1

CCTB.Branch@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
23 avril 2015
Décision:
Approuvé