Règlements - LGEC

Réduire le fardeau réglementaire et harmoniser les exigences en matière de prix en vertu de la Loi de l'industrie du voyage

Numéro(s) de règlement(s):
26/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur l'industrie du voyage
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MGCS014
Date d'affichage:
3 novembre 2015
Résumé du projet:
Le ministère souhaite recevoir des commentaires sur la proposition de modifier les exigences prescrites par la Loi sur l'industrie du voyage et imposées aux agents de voyages et voyagistes. Les modifications proposées visent à réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises à faible risque et à harmoniser les exigences en matière d'affichage ou de publicité du prix des services de voyage.

Si les modifications réglementaires proposées sont approuvées et appliquées :
• les entreprises et les particuliers qui offrent des visites d'un jour seront exemptés des exigences prescrites par la Loi sur l'industrie du voyage;
• les exigences en matière d'inscription et d'exploitation seront modifiées afin de donner une certaine marge de manoeuvre aux entreprises à faible risque;
• toutes les entreprises inscrites en application de la Loi sur l'industrie du voyage devront afficher le prix total, droits, cotisations et autres frais compris, quand ils font la publicité de leurs services de voyage.

En plus, le ministère propose d'apporter une modification de nature technique dans le but d'harmoniser les dates de présentation des demandes d'indemnisation.

Le lien ci-dessus mène au document qui explique et présente les modifications proposées en détail. Les parties intéressées peuvent répondre par courriel ou par la poste.

Le ministère souhaite recevoir des suggestions et encourage chaque personne intéressée à faire part de ses commentaires sur la proposition.
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Attention : Modifications réglementaires de la Loi sur l'industrie du voyage
travelindustryact@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé