Règlements - autres

Normes environnementales pour les installations destinées à l'élimination des véhicules en fin de vie

Numéro(s) de règlement(s):
O.Reg. 347
Projet de loi ou loi:
Environmental Protection Act
Résumé de la décision:
Le 29 octobre 2015, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a affiché une proposition pour trois règlements afin de permettre au public de formuler des commentaires au registre environnemental et au registre de la réglementation. Cette proposition énonce les modifications réglementaires en vertu desquelles les sites d'élimination des véhicules en fin de vie seraient assujettis à de nouvelles normes environnementales, notamment en ce qui a trait à la gestion des véhicules en fin de vie.

Il a été décidé de mettre en oeuvre la proposition en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement. Le Règlement de l'Ontario 85/16 (Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi - installations solaires), le Règlement de l'Ontario 86/16 modifiant le Règlement 347 (règles générales de gestion des déchets) et le Règlement de l'Ontario 87/16 modifiant le Règlement de l'Ontario 351/12 (Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi - systèmes de gestion des déchets) ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 31 mars 2016.

Le Règlement de l'Ontario 85/16 prescrirait les activités relativement aux problèmes de déchets, d'air et de bruit des sites d'élimination des véhicules en fin de vie qui nécessitent l'inscription au registre environnemental des activités et des secteurs (REAS), et imposerait des exigences d'exploitation liées à la gestion des véhicules en fin de vie et d'autres matières semblables, comme la ferraille, sur place.

Les modifications proposées au Règlement 347 désigneraient les véhicules en fin de vie comme des déchets aux fins de la Loi sur la protection de l'environnement, abrogeraient et remplaceraient l'actuelle exemption relative aux « emplacements destinés aux véhicules automobiles délaissés » actuellement tenus d'obtenir une autorisation environnementale et à l'application du Règlement 347, exempteraient certaines activités de l'obligation de détenir une autorisation environnementale et imposeraient des exigences supplémentaires pour la gestion de véhicules en fin de vie.

Les modifications au Règlement de l'Ontario 351/12 sont de nature administrative.

Dans le cadre de l'initiative de modernisation du système d'approbation du ministère, le fait d'exiger que des activités soient inscrites au Registre environnemental des activités et des secteurs offre un processus d'autorisation environnementale simplifié tout en assurant la protection de l'environnement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOE020
Date d'affichage:
30 octobre 2015
Résumé du projet:
Le 5 février 2014, le ministère a affiché un document de travail technique au registreenvironnemental (012-0678) pendant une période de 60 jours pour recueillir des commentairesrelativement aux normes environnementales proposées pour les sites d'élimination des véhicules enfin de vie. De plus, le ministère a tenu des assemblées publiques dans six collectivités de l'Ontarioafin de souligner le document de travail et de consulter l'industrie.

Après avoir examiné les commentaires reçus, le ministère propose un projet de règlement en vertuduquel les sites d'élimination des véhicules en fin de vie seraient assujettis à de nouvelles normesenvironnementales. La proposition modifierait le Règlement 347 (règles générales de gestion desdéchets) pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement (la Loi), et créerait unnouveau règlement prescrivant les activités à l'égard des sites d'élimination des véhicules en fin devie qui nécessite l'inscription au registre environnemental des activités et des secteurs (REAS).

Les modifications au Règlement de l'Ontario 347 comprendront ce qui suit :
l'abrogation de l'exemption relative aux « emplacements destinés aux véhicules automobilesdélaissés » de la partie V de la Loi et du Règlement 347 (règles générales de gestion desdéchets) et son remplacement par un ensemble plus limité d'exemptions du paragraphe 27(1) de la Loi pour les sites d'élimination des véhicules en fin de vie qui répondent à certainesconditions, y compris lorsque les conditions ci-après sont satisfaites :

o la seule gestion de véhicules sur le site est le retrait de pièces de véhicules en fin de viepouvant être réutilisées et la collecte, la manipulation, le transport, l'entreposage et letransfert de véhicules en fin de vie;

o au plus deux véhicules en fin de vie sont reçus sur le site pendant chaque période de 365jours, et pas plus de 10 sont entreposés sur le site en tout temps;
une exemption supplémentaire est destinée aux installations qui reçoivent et entreposent desvéhicules en fin de vie, mais qui n'effectuent pas de démantèlement, lorsque les conditionsci-après sont satisfaites :

o la seule gestion des véhicules en fin de vie du site est la collecte, la manipulation, letransport, l'entreposage et le transfert de véhicules en fin de vie;
o chaque véhicule en fin de vie géré par le site n'est ni entreposé ni manipulé sur le sitependant plus de 180 jours;
l'exigence que les contaminants aient été retirés du véhicule en fin de vie (« élimination despolluants ») avant de les réduire en ferraille ou de les déchiqueter, ou la confirmation écritede ce retrait, qui couvre notamment:
o les combustibles
o les huiles de graissage, y compris les fluides de transmission;
o les liquides des freins et de la direction;
o les fluides de refroidissement;
o les réfrigérants;
o le liquide lave-glace;
o les batteries;
o les commutateurs d'éclairage des accessoires contenant du mercure et les modules descapteurs du dispositif de freinage anti-blocage (ABS);
o les pneus;
o les câbles de connexion des batteries au plomb et les poids pour pneus;
o les plaquettes de frein contenant de l'amiante;
des modifications accessoires nécessaires à la mise en vigueur à la politique relative à lagestion adéquate des véhicules en fin de vie, notamment les suivantes :
o désignation des véhicules en fin de vie comme étant des déchets;
o imposition de normes environnementales relatives à la transformation des véhicules en finde vie;
o mise à jour de la définition des déchets d'amiante afin d'assurer la manipulation et lagestion appropriées des composants contenant de l'amiante.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
31 mars 2016
Décision:
Approuvé