Règlements - ministre

Consultation sur l'aliénation des biens scolaires excédentaires

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 444/98 – Aliénation des biens immeubles excédentaires
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'éducation
Résumé du projet:
Cette consultation aidera le ministère à répondre aux questions sur les dispositions relatives aux biens scolaires excédentaires qui ont été soulevées dans le rapport du Groupe consultatif de la première ministre chargé du cadre pour les carrefours communautaires intitulé Les carrefours communautaires en Ontario : un cadre stratégique et un plan d'action.

L'objectif des changements proposés est d'améliorer l'efficacité du Règlement de l'Ontario 444/98 :
• en maintenant les biens scolaires excédentaires des conseils scolaires dans le domaine public, là où on en a besoin et où la proposition est viable sur le plan financier, tout en accordant la priorité au système d'éducation financé par les fonds publics;
• en coordonnant les processus de gestion des biens scolaires excédentaires avec ceux d'autres organismes publics et communautaires.

La consultation publique menée par le ministère au moyen du registre de la réglementation porte sur les deux projets de modification suivants :
1. Prolonger le délai de mise en circulation des biens excédentaires;
2. Élargir la liste d'organismes publics qui reçoivent les avis d'aliénation de biens immeubles excédentaires.

En plus de solliciter de la rétroaction sur les deux modifications proposées, le Ministère aimerait recueillir vos idées au sujet d'autres éventuelles modifications qui appuieraient ses objectifs stratégiques de maintenir les biens scolaires excédentaires dans le domaine public et de mieux coordonner les processus de gestion des biens scolaires excédentaires.

Vous trouverez ci-joint le formulaire de rétroaction qui vous permettra de nous soumettre vos commentaires et vos idées.

Vous pouvez nous envoyer vos commentaires en les inscrivant directement dans un courriel ou en nous faisant parvenir le formulaire rempli en pièce jointe à bsb@ontario.ca.

Merci d'avoir pris le temps d'examiner nos propositions. Nous comptons sur vos réponses.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-EDU003
Date d'affichage:
12 novembre 2015
Date limite pour les commentaires:
29 décembre 2015
Adresse postale:
Ministère de l'Éducation
Direction des politiques et des programmes d'immobilisations
900, rue Bay
19e étage, Édifice Mowat
Toronto, Ontario, M7A 1L2
BSB@ontario.ca