Règlements - LGEC

Modifications proposées aux règlements sur l'accessibilité par le ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 429/07 (Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle)
Règlement de l’Ontario 430/07 (Dispense de l’obligation de déposer des documents)
Règlement de l’Ontario 191/11 (Normes d’accessibilité intégrées)
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
Résumé du projet:
Les modifications proposées aux Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle sont principalement fondées sur des recommandations issues de l'examen de ces normes réalisé en 2013-2014 par le Comité d'élaboration des normes du Conseil consultatif des normes d'accessibilité. La proposition comprend les mesures suivantes :
• Intégrer les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle aux Normes d'accessibilité intégrées et modifier les exigences de ces dernières;
• Modifier les Normes d'accessibilité intégrées en fonction des Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle;
• Abroger ensuite le Règlement de l'Ontario 429/07 (Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle) et le Règlement de l'Ontario 430/07 (Dispense de l'obligation de déposer des rapports), dont le contenu serait compris dans les Normes d'accessibilité intégrées;
• Apporter des modifications mineures d'ordre administratif aux Normes d'accessibilité intégrées afin de clarifier certaines exigences et d'aider les organisations à les respecter.

Le Ministère a rédigé une synthèse des modifications proposées pour permettre aux membres du public de les étudier et de donner leur point de vue. Il propose d'adopter et d'appliquer ces changements à compter du 1er juillet 2016.

Pour en savoir plus sur le projet, cliquez sur les liens ci-dessous.

Avis aux participants à la consultation :
Des formats accessibles et des aides à la communication seront fournis sur demande.

Les renseignements personnels fournis dans le cadre cette consultation sont recueillis en vertu des articles 9 et 10 de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et du paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990. chap. F.31. Ces données peuvent être utilisées par le Ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure aux fins d'analyse et de consultation ainsi que pour communiquer avec vous s'il a des questions concernant votre réponse. Vos renseignements personnels ou commentaires ne seront pas publiés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MEDEI006
Date d'affichage:
9 novembre 2015
Date limite pour les commentaires:
15 janvier 2016
Adresse postale:
Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario
Ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure de l'Ontario
777, rue Bay, bureau 601A
Toronto (Ontario) M7A 2J4

Courriel : Stephanie.VanLaeken@ontario.ca