Règlements - LGEC

Élargissement du rôle du Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès : modifications proposées au Règlement de l'Ontario 180 (Dispositions générales) de la Loi sur les coroners

Numéro(s) de règlement(s):
180
Projet de loi ou loi:
Loi sur les coroners
Résumé du projet:
Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sollicite actuellement l'avis du public sur les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 180, pris en application de la Loi sur les coroners. Ces modifications visent à permettre au Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès (CSED) de fournir au coroner en chef de l'Ontario des conseils et des recommandations lorsqu'il doit décider d'ouvrir ou non une enquête discrétionnaire.

Les modifications proposées permettraient au CSED de fournir au coroner en chef de l'Ontario des conseils et des recommandations sur les questions supplémentaires suivantes :

- les facteurs et le cadre de référence qu'envisage un comité de vérification interne sur les enquêtes pour déterminer si une enquête discrétionnaire s'impose;

- les cas individuels où un parent du défunt s'adresse au coroner en chef de l'Ontario pour demander la tenue d'une enquête discrétionnaire en vertu du paragraphe 26 (2) de la Loi sur les coroners;

- la question de savoir, en cas de décès similaires, s'il serait dans l'intérêt public de mener une enquête.

La décision définitive reste entre les mains du coroner en chef de l'Ontario.

Les modifications proposées découlent d'un examen du système d'enquêtes sur les décès de l'Ontario. Le renforcement du rôle du CSED a pour but d'assurer une meilleure vue d'ensemble au moment de décider si une enquête discrétionnaire doit avoir lieu ou non.

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels vous invite à lui faire part de vos commentaires sur cette proposition.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-CSCS005
Date d'affichage:
9 novembre 2015
Date limite pour les commentaires:
24 décembre 2015
Adresse postale:
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
25, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)
M7A 1Y6