Règlements - LGEC

Consultation au sujet des règlements pris en application de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises dans le cadre de l'ébauche révisée aux fins de consultation et du projet de règlements initiaux concernant le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC).

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 85/05 (Exemptions Respecting the Ontario Financing Authority);
O. Reg. 261/02 (Toronto Stock Exchange Inc.);
O. Reg. 261/92 (Exemptions Respecting the Algoma Steel Corporation, Limited);
R.R.O. 1990, Reg. 1015 (General), and
R.R.O. 1990, Reg. 90 (General)
Projet de loi ou loi:
Loi sur les valeurs mobilières et Loi sur les contrats à terme sur marchandises
Résumé du projet:
Certains règlements pris en application de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises devraient être révoqués par suite de l'abrogation proposée des mesures législatives en vertu desquelles ils ont été adoptés. Plus particulièrement, on s'attend à ce que la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises soient abrogées dans le cadre du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (RCRMC) qui est proposé pour moderniser et harmoniser la réglementation des marchés des capitaux.

Il est suggéré que la réglementation du RCRMC reprenne en substance certains des règlements du Conseil des ministres proposés aux fins d'abrogation.

Selon l'ébauche révisée aux fins de consultation du projet de loi sur les marchés des capitaux (LMC), une nouvelle Autorité de réglementation des marchés des capitaux (ARMC) serait autorisée à établir des règlements semblables aux règles établies en vertu des pouvoirs actuels de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Le projet de règlements initiaux pourrait être adopté aux termes de la loi ou appliqué par l'ARMC après la présentation et l'adoption du projet de LMC. Le projet de LMC et d'autres mesures législatives s'y rapportant sont assujettis à l'approbation de l'Assemblée législative et ne deviendront loi que s'ils sont présentés et promulgués par cette dernière.

Le gouvernement a entrepris des consultations au sujet de l'ébauche révisée aux fins de consultation du projet de loi sur les marchés des capitaux (LMC). La période de commentaires prendra fin le 23 décembre 2015. Il se pourrait que le projet de LMC, ou d'autres mesures législatives proposées ou un futur projet de loi s'y rapportant proposant la mise en oeuvre de telles mesures législatives, donne également lieu à l'abrogation de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.

Le cas échéant, les règlements pris en application de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises seraient aussi abrogés.

Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée législative et d'autres approbations (y compris la promulgation et la proclamation de la LMC et des mesures législatives s'y rapportant), les règlements pris en application de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises ne seraient plus requis, puisque le cadre de réglementation des marchés des capitaux serait établi dans la LMC et les autres règlements y afférents par l'Autorité de réglementation des marchés des capitaux. Il se pourrait que les règlements initiaux en vertu de la LMC reprennent en substance certaines dispositions des règlements proposés aux fins d'abrogation.

L'ébauche révisée aux fins de consultation de la LMC et le projet de règlements initiaux qui devraient être proposés ont pour but de moderniser les mesures législatives sur les marchés des capitaux de l'Ontario et d'harmoniser la réglementation en Ontario et d'autres provinces et territoires participants.

L'ébauche révisée aux fins de consultation de la LMC et le projet de règlements initiaux, y compris des renseignements importants sur la façon de fournir des commentaires au sujet de ces documents, les directives relatives à la divulgation de commentaires et à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels, sont consultables sur le site Web du RCRMC (voir le lien ci-dessous).

D'autres projets de règlements initiaux concernant le RCRMC devraient être publiés aux fins de commentaires avant l'abrogation proposée de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises et avant la présentation prévue du projet de loi sur les marchés des capitaux.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF030
Date d'affichage:
19 novembre 2015
Date limite pour les commentaires:
4 janvier 2016
Adresse postale:
95 Grosvenor Street, Frost Building North 4th Floor, Toronto, ON M7A 1Z1