Loi

Règlement de l'Ontario 141/01 (Assignment of Powers and Duties - en anglais seulement - Loi sur les alcools) pris en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public; Règlement 718 (Dispositions générales) Règlement 719 (Permis de vente d'alcool); Règlement 720 (Manufacturers' Licences - en anglais seulement) pris en vertu de la Loi sur les permis d'alcool; Règlement de l'Ontario 389/91 (Permis de circonstance) pris en vertu de la Loi sur les permis d'alcool

Numéro(s) de règlement(s):
141/01
718
719
720
389/91
Projet de loi ou loi:
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public; Loi sur les permis d'alcool
Résumé de la décision:
Ces règlements ont été pris le 16 septembre 2015 et déposés le 22 septembre 2015.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MAG006
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Résumé du projet : Une modification réglementaire au Règlement de l'Ontario 141/01 pris en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public afin de remplacer les renvois au règlement 717 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur les permis d'alcool par des renvois au Règlement 290/15 (Government Stores - en anglais seulement) pris en vertu de la Loi sur les alcools et pour conférer à la CAJO le pouvoir de fournir des renseignements sur les limites des divisions de recensement, relativement aux critères géographiques pour les nouvelles épiceries de détail.

Des modifications aux règlements 718 (Dispositions générales), 719 (Permis de vente d'alcool) et 720 (Manufacturers' Licences - en anglais seulement) pris en vertu de la LPA sont corrélatifs aux modifications apportées antérieurement à la Loi sur les alcools (clarification du type de magasin mentionné dans les règlements pris en vertu de la LPA) et à d'autres modifications administratives mineures.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des relations avec les organismes et les tribunaux
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
22 septembre 2015
Décision:
Approuvé