Projet

Règlements prescrivant certains prélèvements d'eau de courte durée comme des activités du REAS

Numéro(s) de règlement(s):
387/04
Projet de loi ou loi:
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, i sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Nouvelles activités du REAS

Le 6 mars 2015, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a affiché un document technique sur le Registre environnemental des activités et des secteurs et les prélèvements d'eau de courte durée. Le 20 novembre 2015, le ministère a affiché un projet de règlement pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement qui prescrirait les activités suivantes aux fins de l'article 20.21 de la Loi - le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) :

-prélèvements d'eau pour le dénoyage de chantiers de construction;
-prélèvements d'eau aux fins de construction routière.

La décision de prescrire les deux activités susmentionnées aux fins du paragraphe 20.21 (1) de la Loi a été prise. Le nouveau règlement du REAS pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement est le Règlement de l'Ontario 63/16 pris en application de la partie II.2 de la Loi - Prélèvements d'eau.

Le règlement énonce les critères particuliers qui rendraient ces activités admissibles à un enregistrement au REAS. Il précise en outre des exigences relatives à la tenue des dossiers pour les activités devant faire l'objet d'un enregistrement. En règle générale, les exigences énoncées dans le règlement régissant le REAS tiennent compte des normes environnementales actuellement en vigueur qui ont été mises en oeuvre dans le cadre des permis de prélèvement d'eau.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOE022
Date d'affichage:
20 novembre 2015
Résumé du projet:
Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (le « ministère ») a mis en place un Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) qui exige que les personnes enregistrent certaines activités auprès du ministère. Le REAS est un système en ligne accessible au public grâce auquel les personnes s'adonnant à certaines activités sont tenues d'enregistrer l'activité et de répondre aux exigences d'exploitation énoncées dans le règlement, au lieu de faire approuver une demande au moyen du processus normal de dépôt et d'examen. Ces exigences pourraient comprendre, sans toutefois s'y limiter, des exigences de conception, des mesures de lutte contre la pollution et des pratiques exemplaires de gestion. Le ministère assurera la conformité au règlement régissant le REAS, conformément à sa stratégie de conformité, comme il le fait actuellement pour toutes les autorisations.

Le 6 mars 2015, pendant la première période de consultation, le ministère a affiché un document de travail technique au registre environnemental (012-0580) pendant une période de 45 jours pour recueillir des commentaires relativement aux prélèvements d'eau de courte durée. L'élaboration de la proposition a été orientée par divers intervenants et par des visites de chantier. Après avoir examiné les commentaires reçus, le ministère propose une deuxième période de consultation publique sur le projet de règlement proposé pour les prélèvements d'eau de courte durée.

Le présent document de travail technique et le projet de règlement se concentrent sur les activités ponctuelles de prélèvement d'eau de courte durée. Le ministère sollicite des commentaires sur ce qui suit :

A. Une proposition afin de préciser que certaines activités ne sont pas considérées comme étant des prélèvements d'eau par le ministère, plus particulièrement :
• le détournement d'un cours d'eau dans le but de créer et maintenir un site de construction situé en totalité ou en partie dans le cours d'eau où l'eau prélevée n'est pas retournée dans le cours d'eau.

B. Une proposition visant à fournir une exemption des exigences en matière de permis de prélèvement d'eau, assortie de conditions visant les éléments suivants :
• afin de favoriser les terres humides, un prélèvement d'eau au moyen d'une structure ou d'installations construites pour le détournement ou le stockage de l'eau à partir d'une source d'approvisionnement en surface, si la structure ou les installations sont conçues uniquement pour la restauration, la gestion, la conservation ou l'amélioration des terres humides;
• un prélèvement d'eau au moyen d'une structure ou d'installations existantes construites dans un cours d'eau pour le détournement ou le stockage de l'eau à partir d'une source d'approvisionnement en surface, si la structure ou les installations n'ont été bâties que pour permettre au débit naturel du cours d'eau de circuler librement au-dessus de la crête de la structure (c.-à-d. déversoir). L'exemption proposée ne toucherait pas toutes les structures utilisées par des projets hydroélectriques;
• le pompage de l'eau dans le but de créer et de maintenir un site de construction situé en totalité ou en partie dans le cours d'eau et où l'eau qui a été pompée est retournée dans le même cours d'eau, si les exigences prescrites de rejet sont satisfaites.

C. Une proposition visant à réglementer les prélèvements d'eau suivants pour qu'ils soient considérés comme des activités prescrites aux fins du REAS :
• les prélèvements de l'eau de surface qui sont limités à des fins particulières relatives à la construction routière;
• un pompage à court terme de la construction de moins de 400 000 l/jour;
• l'utilisation, l'exploitation, l'établissement, la modification, l'agrandissement ou le remplacement de stations d'épuration des eaux usées utilisées aux fins de la collecte, de la transmission et de la disposition des eaux pluviales dans le cadre d'activités de dénoyage relatif à la construction.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
29 mars 2016
Décision:
Approuvé