Règlements - LGEC

Proposition de modification de la réglementation sur les mines et les installations minières

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Résumé de la décision:
Des modifications aux dispositions suivantes du Règlement 854 (Mines et installations minières) pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) ont été approuvées :

• Des nouvelles exigences sont imposées aux mines et installations minières leur imposant de procéder à des évaluations des risques et de mettre en place des programmes formels de gestion de la circulation;
• Les exigences actuelles en matière de gestion de l'eau sont renforcées, notamment en exigeant que les mines souterraines soient dotées d'un programme de gestion de l'eau et de contrôle du sol;
• Les exigences relatives aux convoyeurs sont améliorées et clarifiées, en particulier les exigences concernant les protecteurs et les dispositifs d'arrêt en cas d'urgence ou cordes (ce qui avait fait l'objet d'une consultation antérieure, vers la fin 2014-2015);
• Les exigences de formation pour les activités de forage souterrain au diamant sont mises à jour afin de tenir compte des changements apportés au programme de formation modulaire;
• Des modifications sont apportées à plusieurs dispositions diverses afin de mettre à jour la terminologie et certaines normes de l'industrie, de clarifier certaines exigences et de révoquer des dispositions qui ne sont plus nécessaires.

La plupart des modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2016. Les nouvelles exigences relatives aux évaluations des risques, à la gestion de l'eau, à la gestion de la circulation et au contrôle du sol entreront en vigueur le 1er janvier 2017 afin de donner aux intervenants suffisamment de temps pour se mettre en conformité.

En outre, l'Annexe 68 du Règlement 950 pris en vertu de la Loi sur les infractions provinciales a également été modifiée. Il s'agit de l'annexe des infractions au Règlement 854 (Mines et installations minières) pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) qui autorise un inspecteur de la santé et de la sécurité du ministère du Travail d'émettre un procès-verbal d'infraction à une personne spécifique dans un lieu de travail s'il observe une contravention dans le lieu de travail. Ces modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOL007
Date d'affichage:
25 novembre 2015
Résumé du projet:
Le ministère du Travail propose d'apporter diverses modifications au Règlement 854 (Mines et installations minières) pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Si elles étaient approuvées, les modifications proposées :

• mettraient en oeuvre les recommandations du Comité d'examen des textes de loi relatifs à l'exploitation minière;
• mettraient en oeuvre les recommandations du rapport final de l'Examen de la santé et de la sécurité dans les mines et de la prévention qui se rapportent aux évaluations des risques et aux exigences relatives à certains risques élevés, notamment la gestion de l'eau, la gestion de la circulation et l'enregistrement des événements sismiques;
• mettraient à jour les exigences de formation pour le forage au diamant à ciel ouvert afin de tenir compte des changements qui ont été apportés au programme de formation par modules par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU);
• modifieraient diverses exigences afin de mettre à jour la terminologie et certaines normes de l'industrie et (ou) de préciser certaines exigences.

De plus, si elle était approuvée, la proposition intégrerait des références explicites aux parties appropriées du lieu de travail dans les infractions énumérées à l'annexe 68 du Règlement 950 pris en application de la Loi sur les infractions provinciales et apporterait les corrections nécessaires.

Voir les liens ci-dessous pour en savoir plus sur cette proposition.

Avis aux participants à la consultation :

La collecte de renseignements personnels réalisée au cours de cette consultation est autorisée par l'article 70 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et est conforme au paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Veuillez prendre note que vos commentaires, vos observations, votre identité et votre affiliation avec toute organisation feront partie des archives publiques et pourraient être divulgués pendant ou après le processus de consultation.
Adresse postale:
Ministère du Travail
Direction des politiques de la santé et de la sécurité
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Téléc. : 416 326-7650
WebHSPolicy@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé