Règlements - LGEC

Proposition de Règlement concernant la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

Numéro(s) de règlement(s):
55/14
Projet de loi ou loi:
la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements le 6 mai, 2016.

https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r16121
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MGCS018
Date d'affichage:
30 novembre 2015
Résumé du projet:
La Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil (la Loi) est entrée en vigueur le 1er avril 2014. Vous êtes invité à consulter une copie de la Loi et de la réglementation actuelle sur le site suivant :

http://www.ontario.ca/fr/lois/loi/13w08

Plusieurs mesures réglementaires sont proposées afin de favoriser la mise en oeuvre de la Loi par le biais de modifications au Règlement 55/14 qui fournit un guide d'interprétation.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sollicite vos commentaires sur ces propositions, que vous pouvez consulter dans la version préliminaire du projet de modification au Règlement ci-annexée.

Le Règlement permet actuellement de préciser la signification de l'expression « se trouve en Ontario » dans les situations transfrontalières et, à ce chapitre, aucune modification à cette disposition n'est proposée; cette dernière deviendrait ainsi la section 2(1) du Règlement révisé.

Les propositions de modifications aux fins de clarté se résument ainsi :

Section 1 - Aux fins de la définition de « valeur de reprise » à la section 2 de la Loi, le fournisseur peut établir la valeur marchande des marchandises mentionnées dans cette clause à partir du prix ou la valeur qu'une tierce partie, autre que le consommateur ou le fournisseur, est disposée à verser au fournisseur pour acquérir ces marchandises.

Paragraphe 2(2) - La Loi ne s'applique pas à une convention de services sans fil en vertu de laquelle le fournisseur accepte de fournir des services sans fil sur une base de paiement anticipé. La Loi couvre un certain nombre d'aspects, notamment les frais de pénalité liés à la résiliation des conventions, ce qui n'est pas le cas pour les services prépayés.

Paragraphe 3 - Une exemption relative à l'obtention du consentement s'applique dans les cas de modifications non importantes initiées par un fournisseur à une convention. Dans ce cas, le fournisseur est dispensé de remettre une copie de la convention modifiée pourvu qu'il fournisse un avis écrit clair et compréhensible mettant bien en évidence les modifications, et que ces dernières n'entraînent aucune obligation pour le consommateur aux termes de la convention.

Paragraphe 4 - Dans le cas de modifications à une convention initiées par un consommateur, l'obligation en vertu de la section 13 de la Loi de remettre au consommateur une copie de la convention modifiée sera remplie en fournissant au consommateur une mise à jour des renseignements modifiés, à la condition que cette mise à jour, par rapport à la copie de la convention initialement remise au consommateur, présente les modifications effectuées de façon claire et compréhensible en les mettant bien en évidence.

La mise à jour devrait toujours énoncer clairement ce qu'est le coût minimum actuel, ainsi que les coûts de tous les services convenus, qu'ils soient existants, modifiés ou ajoutés à la convention.

Section 5 - Il est précisé davantage que le renouvellement de conventions à durée fixe en conformité avec le paragraphe 14 (2) de la Loi, ou la prorogation d'une convention périodique, notamment une convention au mois, ne représente pas une nouvelle convention de services sans fil et, par conséquent, ne comporte pas l'obligation de fournir une nouvelle copie de la convention si le renouvellement ne comprend pas de modification à la convention initiale, pas plus que l'exercice d'une option d'achat d'un appareil ne constitue une nouvelle convention ou une modification à une convention.

Vous êtes invité à consulter ci-dessous le texte complet de la proposition de modification au Règlement.

Le Ministère souhaite recevoir de la rétroaction et invite ainsi tous les intéressés à lui faire part de leurs commentaires sur cette proposition de Règlement.
Adresse postale:
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des politiques
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Attention : Consultation du Règlement concernant la Loi sur les conventions de services sans fil
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé