Règlements - autres

Règlements proposés en vertu de la Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario - Règlements de la phase 2

Numéro(s) de règlement(s):
s/o
Projet de loi ou loi:
Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario
Résumé du projet:
Plus tôt cet automne, le MACICI a consulté le public au sujet d'un premier ensemble de projets de règlement se rapportant aux critères d'admissibilité au programme de sélection et à l'administration du Programme ontarien des candidats à l'immigration (POCI). Ces règlements ont été publiés dans le Registre de la réglementation entre le 9 octobre et le 23 novembre 2015.

Le MACICI invite maintenant le public à commenter un deuxième ensemble de projets de règlements portant sur la conformité à la Loi et son exécution et désignant les entités supplémentaires avec lesquelles permettre la communication appropriée de renseignements. De plus, le Ministère cherche à recueillir des commentaires sur un projet d'arrêté du ministre permettant la poursuite de nos programmes d'établissement et d'intégration.

Les projets de règlement ci-joints comprennent de nouvelles dispositions, ainsi que les dispositions qui avaient été mises au Registre de la réglementation et avaient fait l'objet d'une consultation lors de la période de consultation sur le premier ensemble de projets de règlement (la période du 9 octobre au 23 novembre 2015). Le MACICI est en train d'examiner tous les points de vue, commentaires, etc. qu'il a reçus lors de la première période de consultation. S'il le faut, il modifiera les règlements avant leur entrée en vigueur.

Pour le deuxième ensemble de projets de règlement, les nouvelles dispositions ou les dispositions qui ont été modifiées sont celles-ci :
- approbations aux termes du Programme ontarien des candidats à l'immigration et pénalités administratives (articles 12, 16, 17 et 18);
- dispositions générales (articles 3, 4, 5 et 6).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MCIIT002
Date d'affichage:
2 décembre 2015
Date limite pour les commentaires:
29 janvier 2016
Adresse postale:
Le ministère des Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international
3e étage 400, avenue University
Toronto ON
Attn: Christopher Pearce
christopher.pearce@ontario.ca
416-327-4078