Règlements - LGEC

Modifications proposées aux règlements afférents à la Loi sur les assurances concernant le Système de règlement des différends de l'assurance-automobile en Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 664 (assurance-automobile)
Règlement 34/10
Règlement 403/96
Règlement 776/93
Règlement 672
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Les modifications au Règlement de l'Ontario 664 (« Assurance-Automobile »), Règlement 34/10, Règlement 403/96, Règlement 776/93, Règlement 672 ont été approuvées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOF031
Date d'affichage:
9 décembre 2015
Résumé du projet:
Des modifications sont proposées aux règlements afférents à la Loi sur les assurances pour assurer la transition du Système de règlement des différends de l'assurance-automobile en Ontario, qui relève de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), au Tribunal d'appel en matière de permis du ministère du Procureur général, et la résolution des litiges présentés à la CSFO. Voici les modifications proposées :

• Les demandes de médiation, d'évaluation neutre ou de nomination d'un arbitre aux fins d'arbitrage ne seront pas acceptées par la CSFO après le 31 mars 2016.

• Les demandes d'appel au directeur des arbitrages ne seront acceptées que si la CSFO reçoit la demande de nomination d'un arbitre au plus tard le 31 mars 2016.

• Les demandes de modification ou de révocation au directeur des arbitrages ne seront acceptées que si la CSFO reçoit la demande de nomination d'un arbitre au plus tard le 31 mars 2016.

• Le bureau du directeur des arbitrages restera en fonction jusqu'à la date où tous les avis d'appel et toutes les demandes de modification ou de révocation sont résolus.

• Les dispositions de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL) qui s'appliquent au processus de résolution des litiges de la CSFO continueront de s'appliquer, telles qu'elles sont libellées le 31 mars 2016, à toutes les demandes reçues par la CSFO avant la date de transition, mais non résolues à cette date. L'AIAL sera également modifiée, au besoin, pour s'appliquer aux demandes déposées au Tribunal d'appel en matière de permis à compter du 1er avril 2016.

En raison des nouveaux règlements proposés en application de la Loi sur les assurances pour appuyer la mise en oeuvre du nouveau Système de règlement des différends de l'assurance-automobile en Ontario, des modifications corrélatives sont aussi proposées au règlement 11/01(Assessment of Expenses and Expenditures) en application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario afin de refléter la cessation des activités de règlement des différends de la CSFO.
Adresse postale:
Unité des politiques d'assurance-automobile
Direction des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Édifice Frost Nord, 4e étage
Toronto, Ontario
M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
4 mars 2016
Décision:
Approuvé