Règlements - LGEC

Projet de règlement en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel

Numéro(s) de règlement(s):
415/06
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel
Résumé de la décision:
Approuve 9 mai 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-TCU003
Date d'affichage:
10 décembre 2015
Résumé du projet:
Si le projet de loi 132 est adopté, les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 415/06 exigeraient:

1. Que les collèges qui présentent une demande d'inscription aux termes de la LCPEP (y compris les collèges qui présentent une demande de renouvellement de leur inscription) joignent à leur demande une copie de leur politique en matière de violence sexuelle.

2. Que les contrats d'inscription des étudiants comportent une clause par laquelle les étudiants reconnaissent avoir reçu une copie de la politique du CPEP en matière de violence sexuelle.

3. Que la politique en matière de violence sexuelle comporte des renseignements sur les services et les mesures de soutien et d'accommodement qui sont offerts aux étudiants au CPEP et dans la collectivité, y compris le nom du dirigeant ou du service à joindre pour obtenir ces services et ces mesures.

4. Que la politique en matière de violence sexuelle informe les étudiants que le CPEP tiendra adéquatement compte des besoins des étudiants concernés et qu'elle précise le nom du dirigeant ou le service à joindre pour obtenir des mesures d'accommodement.

5. Que la politique en matière de violence sexuelle énonce en détail la marche à suivre établie par le CPEP pour répondre et remédier aux incidents et aux plaintes de violence sexuelle mettant en cause des étudiants, y compris :
a. la marche à suivre pour signaler un incident ou une plainte;
b. les mesures qui seront mises en place pour protéger une personne qui signale un incident ou une plainte contre des représailles ou des menaces de représailles;
c. la marche à suivre pour déterminer s'il y a lieu d'enquêter à l'égard d'un incident ou d'une plainte;
d. le droit d'une victime de ne pas demander d'enquête ou de ne pas participer à une enquête;
e. le processus d'enquête et de prise de décisions qui aura lieu après le signalement d'un incident ou d'une plainte;
f. les dirigeants ou les services en cause à chaque étape du processus d'enquête et de prise de décisions;
g. le droit d'une partie à un processus d'enquête ou de prise de décisions d'avoir une personne présente à ses côtés pendant le processus;
h. l'éventail de mesures provisoires que le CPEP peut imposer au cours du processus d'enquête et de prise de décisions;
i. l'éventail de décisions qui peuvent être prises après la tenue d'une enquête sur un incident ou sur une plainte;
j. les mesures qui seront mises en place pour protéger la confidentialité des renseignements
personnels;
k. la marche à suivre pour interjeter appel d'une conclusion ou d'une décision;
l. les rôles et les responsabilités des personnes qui gèrent ou qui dirigent les affaires du CPEP (y compris les propriétaires, les administrateurs, les associés et les actionnaires majoritaires), de ses employés et sous-traitants (y compris les enseignants) et des étudiants lorsqu'ils sont mis au courant d'un incident ou d'une plainte.

6. Que les CPEP donnent ou offrent aux personnes qui gèrent ou qui dirigent leurs affaires (y compris les propriétaires, les administrateurs, les associés et les actionnaires majoritaires), à leurs employés et sous-traitants (y compris les enseignants) et aux étudiants de la formation sur leur politique en matière de violence sexuelle, y compris de la formation sur la marche à suivre pour répondre et remédier aux incidents et aux plaintes de violence sexuelle mettant en cause des étudiants.

7. Que les CPEP publient leur politique en l'affichant sur leurs sites Web ou, s'ils n'ont pas de site Web, dans un endroit bien en vue dans chacun de leurs campus.

8. Que les CPEP tiennent adéquatement compte des besoins des étudiants concernés. Les CPEP ne seraient pas autorisés à demander des droits pour offrir des services et des mesures de soutien et d'accommodement aux étudiants ou pour diriger ceux-ci vers des services ou des mesures de soutien à l'extérieur du campus (c'est-à-dire dans la collectivité en général).

9. Que les dispositions des politiques des CPEP en matière de violence sexuelle l'emportent sur les dispositions incompatibles de leurs politiques en matière de renvoi.
Adresse postale:
Joe Zapotochny
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
77, rue Wellesley Ouest
Case postale 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2017
Décision:
Approuvé