Règlements - LGEC

Règlement pris en vertu de la Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOL008
Date d'affichage:
11 décembre 2015
Résumé du projet:
Le projet de loi 85, Loi de 2015 visant à renforcer et à améliorer la gestion publique, qui a modifié la Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits, ainsi que d'autres lois, a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015.

Les modifications de la Loi de 2015 visant à renforcer et à améliorer la gestion publique qui apportaient des changements à la Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits permettent l'adoption d'un règlement énonçant les désignations professionnelles et les sigles que peuvent utiliser les membres de l'Association des professionnels en ressources humaines. Les modifications prévoient aussi la suppression de la liste des désignations et sigles (qui figure actuellement au tableau 1) que peuvent utiliser les membres de l'Association des professionnels en ressources humaines de la loi.

Le ministère du Travail propose de mettre en place un règlement qui contiendrait une version modifiée du Tableau 1 (figurant dans la version actuelle de la Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits). Les modifications proposées au Tableau 1 comprennent l'ajout de nouvelles désignations professionnelles.

L'Association des professionnels en ressources humaines a indiqué qu'elle modernisait son cadre d'agrément afin de se tenir au diapason de l'évolution des lieux de travail. Dans le cadre de son processus de modernisation, l'association a mis en place les nouvelles désignations suivantes qu'elle aimerait faire ajouter à la liste du Tableau 1 :

• Certified Human Resources Leader (C.H.R.L.) (Leader agréé en ressources humaines)
• Certified Human Resources Executive (C.H.R.E.) (Cadre agréé en ressources humaines)
• Certified Human Resources Associate (C.H.R.A.) (Associé agréé en ressources humaines)
• Certified Human Capital Executive (C.H.C.E.) (Cadre agréé en capital humain)
• Senior Human Resources Leader (S.H.R.L.) (Leader principal en ressources humaines)

Les modifications proposées tiendront compte de ces changements et assureront la même protection législative que celle qui était accordée aux désignations professionnelles en ressources humaines et sigles aux termes de la Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits. Les modifications apporteront de la souplesse dans l'ajout et la suppression de désignations à l'avenir.

Le ministère du Travail sollicite les commentaires du public sur le projet ci-dessus.


Adresse postale:
Règlement pris en vertu de Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé