Loi

Simplifier le Règlement de l'Ontario 601 (Motor Vehicle Inspection Stations) et le Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections).

Numéro(s) de règlement(s):
le Règlement de l'Ontario 601 (Motor Vehicle Inspection Stations)
le Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections)
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MTO007
Date d'affichage:
13 août 2009
Résumé du projet:
Le ministère des Transports propose de simplifier ses règlements qui ont trait aux inspections de sécurité. Il propose à cette fin de supprimer les références obsolètes aux critères d'inspection relatifs aux véhicules fonctionnant au propane et aux véhicules à benne basculante, et d'incorporer aux règlements une nouvelle méthode pour faire l'essai des freins des véhicules de transport en commun. Les modifications proposées concordent avec l'engagement que le gouvernement a pris de moderniser son cadre réglementaire.

Règlement 601 (Motor Vehicle Inspection Stations)

Le ministère des Transports propose de supprimer les références obsolètes qui ont trait aux véhicules fonctionnant au propane et aux véhicules à benne basculante.

Avant 1997, l'inspection des véhicules fonctionnant au propane était confiée aux postes d'inspection de véhicules automobiles du ministère des Transports. Depuis 1997, ces inspections sont confiées à l'Office des normes techniques et de la sécurité. Les références aux inspections des véhicules fonctionnant au propane devraient être supprimées du Règlement 601, puisqu'elles ne sont plus pertinentes.

De même, le ministère des Transports n'exige plus que les véhicules à benne basculante soient inspectés séparément des autres véhicules utilitaires lourds. Ces véhicules sont désormais ciblés par le programme d'inspection obligatoire de tous les véhicules utilitaires lourds.

Règlement 611 (Safety Inspections)

En Ontario, les véhicules utilitaires (camions, autobus, etc.) doivent subir une inspection annuelle ou semestrielle, conformément aux normes stipulées dans le Règlement 611 (Safety Inspections), pris en application du Code la route.

Le ministère des Transports propose de simplifier le Règlement 611 en supprimant les références obsolètes aux critères d'inspection relatifs aux véhicules fonctionnant au propane et aux véhicules à benne basculante. Conformément aux règles actuelles, les véhicules fonctionnant au propane doivent subir une inspection spécialisée. Cette disposition du Règlement 611 n'est plus requise, car l'inspection de ces véhicules est aujourd'hui confiée à l'Office des normes techniques et de la sécurité.

Le Règlement 611 comprend aussi des dispositions particulières relativement à l'inspection des véhicules à benne basculante. Ces dispositions peuvent être supprimées, car les véhicules à benne basculante sont désormais ciblés par le programme d'inspection obligatoire de tous les véhicules utilitaires lourds.

Aux termes du Règlement 611 (Safety Inspections), les autobus de transport en commun doivent subir, tous les six mois, une épreuve visant à déterminer si leurs freins fonctionnent conformément aux normes prescrites. Les conducteurs de ces autobus peuvent éprouver la performance de leurs freins soit au moyen d'un essai sur route, soit au moyen d'un appareil d'essai des freins (un freinomètre à rouleaux). Il existe toutefois une technique plus évoluée pour faire ce genre d'essai.

La nouvelle technique pourrait écourter le temps qu'il faut pour vérifier les freins et réduire les risques associés à la vérification des freins. Elle donne aussi des résultats moins subjectifs, particulièrement par comparaison aux essais sur route, et elle peut aider les mécaniciens à déceler les défauts que présentent les freins. Toutefois, les règles actuelles n'autorisent pas l'utilisation de cette technique de pointe.

Le ministère des Transports propose donc de modifier le Règlement 611 pour que les mécaniciens et les garages indépendants puissent utiliser la nouvelle technique aux fins des inspections périodiques obligatoires.

Mots clés : inspection des véhicules utilitaires, poste d'inspection des véhicules automobiles, Règlement de l'Ontario 611, Règlement de l'Ontario 601, inspection des véhicules de transport en commun
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines ON L2R 7R4

cspo@mto.gov.on.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Décision:
Approuvé