Règlements - LGEC

Règl. de l'Ont. 396/15 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), modifiant le Règl. de l'Ont. 331/11, qui modifie le Règl. de l'Ont. 329/04 (Dispositions générales)

Numéro(s) de règlement(s):
396/15
Projet de loi ou loi:
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Résumé de la décision:
La présente modification repousse la date d'abrogation de l'article 6.2 du Règl. de l'Ont. 329/04 pris en application de la LPRPS au 1er janvier 2017. Sans la modification, l'article 6.2 aurait autrement été abrogé le 1er janvier 2016, ce qui laisserait un vide dans le cadre de protection selon lequel cyberSanté Ontario crée et maintient le dossier de santé électronique.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-HLTC037
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La présente modification repousse la date d'abrogation de l'article 6.2 du Règl. de l'Ont. 329/04 pris en application de la LPRPS au 1er janvier 2017. Sans la modification, l'article 6.2 aurait autrement été abrogé le 1er janvier 2016, ce qui laisserait un vide dans le cadre de protection selon lequel cyberSanté Ontario crée et maintient le dossier de santé électronique.
Adresse postale:
Alison Blair
Directrice générale
Division de la gestion de l'information
pour le système de santé
1075, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Date d'entrée en vigueur:
10 décembre 2015
Décision:
Approuvé