Règlements - LGEC

Avis du Registre de la réglementation concernant les règlements de la deuxième série afférents à la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et à la Loi sur l'éducation

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l'Ont. 137/15
Règl. de l'Ont. 138/15
Règl. de l'Ont. 221/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance
Résumé de la décision:
Du 1er février au 1er avril 2016, le Ministère a reçu plus de 1 300 mémoires sur la deuxième série de règlements portant sur :
1. la gestion et le financement du système de services;
2. le champ d'application des règles d'agrément;
3. l'exécution;
4. l'approche par paliers (durée d'un permis);
5. les normes d'agrément;
6. les frais d'agrément;
7. les programmes avant et après l'école destinés aux enfants de 6 à 12 ans : programmes de jour prolongé et programmes offerts par des tiers (modifications à la Loi sur l'éducation);
8. les règlements divers.

Le 9 mai 2016, le ministère de l'Éducation a déposé des dispositions réglementaires nouvelles et révisées en application de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et de la Loi sur l'éducation. La phase 2 continue de peaufiner et d'améliorer le cadre réglementaire dans ce même élan de changements positifs et de favoriser l'assurance de la santé, de la sécurité et du bien-être des enfants.

Les règlements suivants ont été déposés auprès du registrateur des règlements et publiés sur le site Lois-en-ligne :
Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance (LGEPE)
• Règlement de l'Ontario 137/15 (Dispositions générales)
• Règlement de l'Ontario 138/15 (Financement, partage des coûts et aide financière)

Loi sur l'éducation
• Règlement de l'Ontario 221/11 (Programmes de jour prolongé et programmes offerts par des tiers)
• Règlement de l'Ontario 306 (Programmes d'enseignement et services à l'enfance en difficulté)

Pour permettre au secteur des services de garde d'enfants et de la petite enfance de faire la transition vers les nouvelles dispositions réglementaires, la deuxième série de règlements en application de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance et de la Loi sur l'éducation entrera en vigueur à des dates différentes, à compter du 1er juillet 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-EDU006
Date d'affichage:
1 février 2016
Résumé du projet:
Le ministère de l'Éducation (le Ministère) et ses partenaires s'emploient à créer un système pour la petite enfance et la garde d'enfants axé sur la santé, le développement et le bien-être des enfants et sur l'offre de programmes de grande qualité.

Au terme de plusieurs années de dialogue, de consultation, de recherche et de processus législatifs, la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance est entrée en vigueur le 31 août 2015 abrogeant par le fait même la Loi sur les garderies.

Le Ministère a décidé d'élaborer et de mettre en oeuvre les nouveaux règlements de la Loi par étapes, en commençant par l'entrée en vigueur, le 31 août 2015, des nouveaux règlements et des règlements modifiés, lesquels portaient notamment sur le champ d'application des règles d'agrément, l'exécution, les normes d'agrément et les enfants ayant des besoins particuliers. Ces règlements visaient à paver la voie à une transition sans heurt vers le nouveau régime.

Le Ministère tient actuellement des consultations sur la deuxième série de propositions règlementaires afin de continuer à concrétiser la vision du gouvernement de la modernisation des services de garde d'enfants et son engagement à mettre en place des programmes avant et après l'école destinés aux enfants de 6 à 12 ans fréquentant des écoles financées par les deniers publics. Les règlements proposés visent principalement les domaines suivants :

• gestion et financement du système de services;
• champ d'application des règles d'agrément;
• exécution;
• approche par paliers - durée d'un permis
• normes d'agrément;
• droits à acquitter pour le permis;
• programmes avant et après l'école pour des enfants de 6 à 12 ans : programmes de jour prolongé et programmes offerts par des tiers;
• règlements divers.

Le document de consultation joint à l'avis sur le site Web du Registre de la réglementation présente les modifications proposées à cet égard pour les règlements de l'Ontario 137/15 et 138/15 pris en application de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, ainsi que l'échéancier prévu pour l'entrée en vigueur des changements, une fois l'approbation obtenue.

Sont également proposés des changements au Règlement de l'Ontario 221/11 de la Loi sur l'éducation pour commencer à préparer le cadre réglementaire nécessaire à la mise en oeuvre provinciale des programmes scolaires avant et après l'école destinés aux enfants de 6 à 12 ans.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire des commentaires sur les règlements proposés d'ici le 1er avril 2016. Le Ministère accorde de l'importance aux points de vue uniques et diversifiés des parents, des familles et de tous ses partenaires des secteurs de la garde d'enfants, de l'éducation, de la gestion du système de services et de la petite enfance.

La rétroaction peut se faire de trois façons :

1) Au moyen du champ « Commentaires », qui apparaît lorsqu'on clique sur le lien « Commentaires sur ce projet par courriel » ci-dessous;

2) Par courriel à CCGE_modernization@ontario.ca;

3) Par courrier ordinaire :

Modernisation des services de garde d'enfants
À l'attention de la Division de la petite enfance
Ministère de l'Éducation
900, rue Bay, édifice Mowat, 24e étage
Toronto (Ontario) M7A 1L2
Adresse postale:
Modernisation des services de garde d'enfants
À l'attention de la Division de la petite enfance
Ministère de l'Éducation
900, rue Bay, édifice Mowat, 24e étage
Toronto (Ontario) M7A 1L2


CCGE_modernization@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
9 mai 2016
Décision:
Approuvé