Règlements - ministre

Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité – Obligation de souscrire une assurance pour les exploitants d’installations de propane

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 187, intitulé Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait aux normes techniques et à la sécurité
Résumé du projet:
Le Ministère a collaboré avec la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS), des assureurs et les membres du conseil consultatif sur le propane de la CNTS pour proposer une façon de donner suite à la recommandation 31 du Comité d’examen de la sécurité relative au propane.

Le Ministère souhaite obtenir des commentaires au sujet de la proposition, qui consiste à autoriser le ministre à imposer, par règlement, l’obligation de souscrire un niveau de couverture d’assurance responsabilité minimum aux exploitants d’installations de propane qui doivent obtenir un permis de la CNTS, tel que décrit dans le document ci-joint.

Veuillez prendre note qu’il s’agit d’une proposition à des fins de consultation. Il sera possible d’imposer l’obligation de souscrire une assurance aux exploitants d’installations de propane seulement si le Parlement de l’Ontario adopte les dispositions pertinentes du projet de loi 187 et proclame leur entrée en vigueur.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-MCS005
Date d'affichage:
23 septembre 2009
Date limite pour les commentaires:
30 octobre 2009
Adresse postale:
Terry Irwin
Gestionnaire de projet, Direction des politiques
Ministère des Services aux consommateurs
777, rue Bay, bureau 501
Toronto, ON
M7A 2J3
Télécopieur : 416-326-8885