Règlements - LGEC

Indexation des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 454/09
Règlement de l’Ontario 340/15
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
Résumé de la décision:
le Règlement 454/09 a été modifié de façon à prévoir une augmentation selon un facteur d'indexation de 0,5 pour cent le 1er janvier 2016 et une augmentation selon un facteur d'indexation de 1 pour cent le 1er janvier 2017 pour les victimes d'accidents du travail recevant des prestations d'invalidité partielle de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
15-MOL009
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Voir le résumé de la décision
Adresse postale:
Direction des politiques en matière de santé et de sécurité
400, avenue University
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Décision:
Approuvé