Projet

Règlement de l’Ontario 79/10 pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Numéro(s) de règlement(s):
79/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Résumé de la décision:
Lorsqu’il entrera en vigueur, le Règlement régira les exigences relatives aux soins des résidents des foyers de soins de longue durée, aux services, aux admissions, aux activités, au financement, aux permis, à la conformité et à l’administration de tous les foyers de soins de longue durée de l’Ontario.

Le Règlement entrera en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la LFSLD.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
09-HLTC003
Date d'affichage:
15 septembre 2009
Résumé du projet:
La deuxième série de projets de règlement traite des questions suivantes:

• Résidents : droits, soins et services
• Admission des résidents
• Conseils
• Exploitation des foyers
• Financement
• Délivrance des permis
• Foyers municipaux et foyers des Premières nations
• Conformité et exécution
• Application, dispositions diverses et dispositions transitoires
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division de la responsabilisation et de la performance du système de santé
Direction de l’amélioration de la performance et de la conformité
55, av. St. Clair Ouest, 8e étage
Toronto (Ont.) M4V 2Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé