Règlements - LGEC

Projet de règlement pris en vertu de l'article 160.1 de la Loi de 1995 sur les relations de travail (la Loi)

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 1995 sur les relations de travail (la Loi)
Résumé de la décision:
Lire le nouveau Règl. de l'Ont. 98/16: Droit de négocier réputé abandonné - Sarnia Working Agreement
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOL001
Date d'affichage:
14 janvier 2016
Résumé du projet:
Le Projet de loi 144, la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, a reçu la sanction royale le 10 décembre 2015. L'annexe 12 de la loi modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne l'abandon réputé de certains droits de négocier.

Le nouvel article 160.1 de la Loi autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre un règlement qui prévoit que le droit de négocier d'un organisme négociateur syndical et de ses agents négociateurs affiliés qui a pris naissance par suite du Sarnia Working Agreement (qui est défini dans le nouvel article) est réputé abandonné à l'égard d'un employeur oeuvrant dans le secteur industriel, commercial et institutionnel de l'industrie de la construction. Il peut en outre imposer des droits et obligations supplémentaires qui s'appliquent à l'égard des parties concernées.

Le ministère du Travail propose d'élaborer un règlement qui pourrait être pris en vertu de ce nouvel article de la Loi. Le projet de règlement prendrait en compte les efforts déployés par un médiateur chevronné pour aider les parties touchées à résoudre cette question et sa recommandation présentée au ministre du Travail.
Adresse postale:
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
15 avril 2016
Décision:
Approuvé