Loi

Nouvelle réglementation proposée en vertu de la Loi sur les assurances concernant l'évaluation des charges et des dépenses du Tribunal d'appel en matière de permis (le « Tribunal ») relativement aux différends liés aux indemnités d'accident légales.

Numéro(s) de règlement(s):

Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 160/16 (COTISATION RELATIVE AUX FRAIS ET DÉPENSES) a été approuvé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF002
Date d'affichage:
15 janvier 2016
Résumé du projet:
Nouvelle réglementation proposée en vertu de la Loi sur les assurances concernant l'évaluation des charges et des dépenses du Tribunal d'appel en matière de permis (le « Tribunal ») relativement aux différends liés aux indemnités d'accident légales.

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Adresse postale:
Unité des politiques d'assurance-automobile
Direction des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor
Édifice Frost Nord, 4e étage
Toronto, Ontario
M7A 1Z1
autoinsurance@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
3 juin 2016
Décision:
Approuvé