Règlements - ministre

Zone de sécurité communautaire

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Désignation des portions de l'autoroute du Roi comme zones de sécurité communautaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-CSCS001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Désignation des portions de l'autoroute du Roi comme zones de sécurité communautaires.
Adresse postale:
25 rue Grosvenor
Toronto, ON
Date d'entrée en vigueur:
9 décembre 2015
Décision:
Approuvé