Règlements - LGEC

Pénalités, Règlement de l'Ontario 349/15 - Modifiant le Règlement de l'Ontario 47/10

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 349/15
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (LPECE)
Résumé de la décision:
Le Règlement 47/10 (Pénalités) a été modifié avec effet au 26 novembre 2015 afin d'être conforme à la portée élargie de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi (LPECE), qui est entrée en vigueur le 20 novembre 2015 conformément à la Loi de 2014 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte (projet de loi 18). La LPECE ne s'appliquait auparavant qu'aux aides familiaux à domicile. À compter du 20 novembre, la protection est étendue à tous les étrangers qui, dans le cadre d'un programme d'immigration ou d'employés temporaires étrangers, sont employés en Ontario ou tentent de trouver un emploi en Ontario. Avant la modification corrélative, le Règlement 47/10 n'était pas conforme à la LPECE et limitait certaines pénalités aux aides familiaux à domicile. Cette limitation a été supprimée afin de mettre le règlement au diapason de la nouvelle portée de la LPECE.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOL002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Voir le résumé de la décision
Adresse postale:
Direction des politiques de l'emploi et du travail et des politiques ministérielles
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
26 novembre 2015
Décision:
Approuvé