Règlements - LGEC

Modifications proposées aux règlements sur l'accessibilité par le ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 429/07 (Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle)
Règlement de l’Ontario 430/07 (Dispense de l’obligation de déposer des documents)
Règlement de l’Ontario 191/11 (Normes d’accessibilité intégrées)
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
Résumé de la décision:
Les modifications apportées a les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle sont principalement fondées sur des recommandations issues de l'examen de ces normes réalisé en 2013-2014 par le Comité d'élaboration des normes du Conseil consultatif des normes d'accessibilité.

Les modifications comprennent ce qui suit:
• Intégrer les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle aux Normes d'accessibilité intégrées et modifier les exigences de ces dernières;
• Modifier les Normes d'accessibilité intégrées en fonction des Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle;
• Abroger ensuite le Règlement de l'Ontario 429/07 (Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle) et le Règlement de l'Ontario 430/07 (Dispense de l'obligation de déposer des rapports), dont le contenu est inclus dans les Normes d'accessibilité intégrées;
• Modifications mineures d'ordre administratif aux Normes d'accessibilité intégrées afin de clarifier certaines exigences et d'aider les organisations à les respecter.

Les modifications adoptées le 1er Juillet 2016 et prennent effet immédiatement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MEDEI001
Date d'affichage:
29 janvier 2016
Résumé du projet:
Les modifications proposées à la Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle sont affichées pour une période supplémentaire de 45 jours afin que le public puisse faire part de ses commentaires. Le contenu de cette proposition reste largement compatible avec l'affichage 15 - MEDIE006.

Dans le " Sommaire détaillé " précédemment affiché sur le Registre de la réglementation ( 15 MEDIE006 ) le gouvernement a proposé de modifier le titre de la section de processus de rétroaction (2.H) . Cette modification est plus proposé. Cependant , l' objectif de la politique est capturé à la section 80.45 du projet de règlement modificatif.

Le Ministère a préparé un projet de règlement modificatif énonçant les changements proposés aux fins d'examen et de rétroaction du public.Sous réserve des approbations internes nécessaires, le Ministère compte appliquer ces modifications à compter du 1er juillet 2016.

Pour en savoir plus sur le projet, cliquez sur les liens ci-dessous.

Avis aux participants à la consultation:

Des formats accessibles et des aides à la communication seront fournis sur demande.

Toutes les idées et tous les commentaires reçus seront intégrés aux documents publics. Aucune réponse officielle ne vous sera envoyée; toutefois, les commentaires pertinents recueillis dans le cadre de la consultation publique seront étudiés par les décideurs concernés.

Les renseignements personnels fournis dans le cadre cette consultation sont recueillis en vertu des articles 9 et 10 de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et du paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990. chap. F.31. Ces données peuvent être utilisées par le Ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure aux fins d'analyse et de consultation ainsi que pour communiquer avec vous s'il a des questions concernant votre réponse. Vos renseignements personnels ou commentaires ne seront pas publiés.
Adresse postale:
Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario
Ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure de l'Ontario
777, rue Bay, bureau 601A
Toronto (Ontario) M7A 2J4

Stephanie.VanLaeken@ontario.ca
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé