Règlements - LGEC

Accords désignés en vertu de l'article 12.3 (Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario)

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario
Résumé de la décision:
Des modifications ont été récemment apportées à la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario pour le transfert de la responsabilité du Programme de financement du partenariat pour l'industrie des courses de chevaux du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales au ministère des Finances. Ce règlement permettra la continuation du programme et des accords conclus en vertu du programme.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-MOF003
Date d'affichage:
22 janvier 2016
Résumé du projet:
L'objet du règlement est de faire en sorte que 14 accords de paiement de transfert en vigueur, à l'origine conclus par la Commission des courses de l'Ontario, tombent sous la compétence du ministre des Finances qui, en retour, en déléguera l'administration à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario.
Adresse postale:
95, rue Grosvenor, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2016
Décision:
Approuvé