Règlements - LGEC

Modifications réglementaires proposées à la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous : Favoriser l'instauration de l'ombudsman des patients

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 445/10; Règl. de l’Ont. 188/15; nouveau règlement
Projet de loi ou loi:
Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous
Résumé de la décision:
Des modifications des règlements de l'Ontario 445/10 et 188/15, ainsi que du nouveau règlement 236/16 ont été approuvées afin de soutenir la création d'un ombudsman des patients. Les règlements ont été déposés le 24 juin 2016 et sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
16-HLTC001
Date d'affichage:
29 janvier 2016
Résumé du projet:
Le 8 juin 2010, la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous (LEST) est entrée en vigueur. Les principes de la LEST donnent la priorité aux patients en renforçant l'accent organisationnel et la responsabilisation du système pour la prestation de soins de santé de haute qualité. En 2014, des modifications ont été apportées à la LEST en vertu de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés en vue de la mise en place d'un ombudsman des patients en Ontario. Une fois ces modifications entrées en vigueur, l'ombudsman des patients pourra enquêter sur les plaintes de patients, actuels ou anciens, et de fournisseurs de soins qui se rapportent à l'expérience de soins à des patients actuels ou anciens dans un hôpital, un foyer de soins de longue durée ou un centre d'accès aux soins communautaires. Il pourra également faciliter la résolution de ces plaintes et soumettre des rapports à leur égard. Cela aidera à renforcer les processus de gestion des plaintes dans l'ensemble du système de santé et à mieux faire entendre la voix des patients.

L'ombudsman des patients est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC). Il sera un employé de Qualité des services de santé Ontario (QSSO) et recevra le soutien du Bureau de l'ombudsman des patients (BOP), qui fera partie de QSSO. L'emplacement du BOP à QSSO contribuera à resserrer les liens entre le travail de l'ombudsman et les efforts constants que déploie QSSO pour améliorer la qualité du système de soins de santé à l'échelle de la province. Afin d'appuyer le rôle de l'ombudsman des patients et de clarifier le libellé de la LEST, les modifications réglementaires suivantes sont proposées :

1) Définir le terme « fournisseur de soins »
- Le ministère propose de fournir une définition du terme « fournisseur de soins » applicable à toutes les références dans la LEST et ses règlements.
- L'intention est de mieux définir qui est apte à déposer une plainte auprès de l'ombudsman des patients et d'augmenter la clarté et la cohérence des dispositions de la LEST.
- La définition proposée s'appliquerait à toutes les dispositions relatives aux fournisseurs de soins en vertu de la LEST, entre autres : l'interrogation des fournisseurs de soins au sujet de leur satisfaction à l'égard des services fournis par un organisme de soins de santé (2010, chap. 14, art. 5); la participation des fournisseurs de soins à l'élaboration des plans d'amélioration de la qualité des organismes de soins de santé (Règl. de l'Ont. 187/15); le respect des exigences quant au processus de relations avec les patients dans les organismes de soins de santé (Règl. de l'Ont. 188/15).
- Afin d'arriver à une définition du fournisseur de soins qui s'applique à l'ensemble de la LEST, le ministère propose également de modifier le Règl. de l'Ontario 188/15 pour retirer une définition du fournisseur de soins qui s'applique seulement au processus de relations avec les patients dans les hôpitaux.
2) Clarifier les références aux renseignements personnels sur la santé
- Le Règlement en vertu de la LEST (Règl. de l'Ont. 445/10) inclut une disposition précisant que QSSO « ne peut recueillir que des renseignements personnels sur la santé anonymisés aux fins de l'exercice de ses fonctions et de la préparation de ses rapports » (art. 11).
- Cette disposition serait superflue une fois entrées en vigueur les modifications à la LEST se rapportant à l'ombudsman des patients. De fait, les modifications précisent que, « malgré toute autre loi, le Conseil [QSSO] ne peut recueillir des renseignements personnels sur la santé que si l'ombudsman des patients les recueille dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi ».
- Pour assurer la clarté concernant les permissions précises de QSSO pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels sur la santé, le ministère propose le retrait de la disposition superflue (c.-à-d. le retrait de l'art. 11 du Règl. de l'Ont. 445/10).

Le ministère sollicite des commentaires sur les modifications réglementaires proposées. Tous les commentaires reçus durant cette période de consultation seront étudiés. Le contenu de la réglementation finale est à la discrétion du ministre de la Santé et des Soins de longue durée ou du LGC, qui peuvent effectuer les changements appropriés.
Adresse postale:
ECFAA@ontario.ca
80, rue Grosvenor, édifice Hepburn, 5e étage, Toronto (Ontario) M7A 1R3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2016
Décision:
Approuvé